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[nettime-fr] [les-iris] Proces DVD-CCA : logiciels et expression libres
Meryem Marzouki on Fri, 21 Jan 2000 10:00:39 +0100 (CET)


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[nettime-fr] [les-iris] Proces DVD-CCA : logiciels et expression libres


Bonjour à tous,

La propriété intellectuelle peut aussi être utilisée pour limiter la
liberté d'expression lorsque cette dernière constitue une critique
malvenue pour les personnes ou sociétés commerciales visées.
Elle peut être également le prétexte invoqué pour limiter la libre
circulation des idées scientifiques et techniques, lorsque des
intérêts commerciaux importants sont en jeu.

C'est exactement ce qui est dénoncé par les membres de la coalition
internationale GILC, signataires de la motion ci-dessous (version
française). Vous pouvez trouver cette motion sur le site d'Iris, où
des liens vers d'autres documents sont également fournis :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/gilc-dvdcss-0100-fr.html

Il s'agit d'un procès intenté en Californie, aux USA, par une
association représentant notamment l'industrie du DVD, la DVD-CCA,
à plusieurs personnes dans le monde (dont une
de nationalité française), et notamment des personnes actives dans le
secteur des logiciels libres.  Ces personnes ont publié des
informations ou des liens sur des informations à propos du système
noté DVD Content Scrambling System (DVD CSS), un procédé permettant
d'empêcher certains appareils de lire les DVD. L'accusation se base
sur la violation des droits de propriétés intellectuelles et du secret
industriel détenus par l'association DVD-CCA.

Les membres de GILC ouvrent ce texte à la signature de toutes les
organisations souhaitant soutenir ce texte et protester contre les
manoeuvres dénoncées.
Il est important que des organisations françaises manifestent ainsi
leur soutien à ce texte, notamment les organisations oeuvrant en
faveur des logiciels libres. Voir ci-dessous comment signer.

Meryem Marzouki (IRIS).
--------------------------

Défense de la liberté d'expression sur Internet

Motion des membres de GILC - 14 janvier 2000
(Version française : Olivier Sac, pour Iris)

Autres versions : Allemand, Anglais (original), Espagnol, Japonais
Site des initiateurs de l'action : Quintessenz (Autriche)

Agisssez vous aussi !

En soutenant cette motion :
 Adressez la signature à:
 Erich Moechel (erich-moechel {AT} quintessenz.at) et Thomas Keul
 (k {AT} quintessenz.at), indiquant :
 Nom du groupe signataire - URL site Web - Pays
 Le signatures sont centralisées en Autriche par le groupe
 Quintessez, membre de GILC.
 (PAS de signatures individuelles, merci).

En écrivant à la DVD-CCA pour exprimer votre opinion :
 DVD Copy Control Association,
 225 B Cochrane Circle,
 Morgan Hill CA 95037, USA
 Email : john.hoy {AT} lmicp.com
 Site Web : http://www.dvdcca.org/dvdcca/

Les organisations soussignées, membres de GILC (Campagne
Internationale pour les Libertés sur Internet) - une coalition de
plus de 50 associations pour les libertés civiles à travers le
monde - sont convaincues que le procès de la DVD-CCA (Association
pour le Contrôle des Copies de DVD - Digital Versatile Disc)
contre plusieurs personnes dans le monde entier, pourrait avoir un
impact sévère et préjudiciable en ce qui concerne la liberté
d'expression.

Nous estimons que les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle ne devraient pas être autorisés à élargir ces
droits aux dépens de la liberté d'expression, et aux dépens d'une
décompilation (« reverse engineering ») légale de logiciels pour des
raisons d'interopérabilité des systèmes et de discussions
techniques et scientifiques sur Internet.

Le procès de la DVD-CCA est en opposition directe avec les accords sur
les droits de l'Homme des Nations Unies, et le Premier
amendement de la Constitution des Etats-Unis.

L'AFFAIRE

Juste après Noël, la DVD-CCA a déposé une plainte en Californie
contre plusieurs personnes dans le monde qui publiaient des
informations à propos du système « DVD Content Scrambling System
(DVD-CSS) » (un procédé permettant d'empêcher certains appareils de
lire les DVD), ou des liens permettant d'accéder à ces
informations sur Internet.

La source de cette affaire vient de l'allégation selon laquelle la
décompilation du système DVD-CSS serait « incorrecte » (paragraphe 18)
« interdite » (paragraphe 20), « une appropriation illicite de secrets
industriels » (paragraphe 21), « une utilisation interdite
d'informations sur le CSS, illégalement piratées » (paragraphe
22). La DVD-CCA doit encore apporter des preuves substantielles de ses
allégations, et il est peu probable qu'elles soient approuvées par un
tribunal.

Dans son procès, elle affirme que les personnes mises en cause
violent les secrets industriels et autres droits de propriété
intellectuelle de l'association en publiant et en débattant du
code source (ou simplement en donnant des liens vers d'autres
sites qui publient et débattent de ce sujet) de moyens de décodage des
disques DVD, obtenus légalement par décompilation.

Bien au contraire, ces personnes visées par la DVD-CCA ont engagé
légitimement un débat protégé par la liberté d'expression, à
propos de logiciels, de descriptions textuelles et de discussions au
sujet du système DVD CSS. Ce débat n'est en aucun cas alimenté par
des informations copiées ou acquises par le biais de documents de la
DVD-CCA protégés par le secret industriel.

Le « copyright » ne donne aucun droit en ce qui concerne les
idées, mais protège simplement la forme exacte dans laquelle elles ont
été exprimées. De la même façon, la législation sur le secret
industriel ne concerne que les personnes auxquelles ces secrets ont
étés transmis et qui ont donné leur accord pour les garder comme
tels ; les autres restent libres de découvrir eux-mêmes ces secrets.

Ces idées discutées et mises en pratique, ont été apparemment
obtenues par une étude de décompilation d'un produit DVD, réalisée par
un ingénieur, étude légale dans la plupart des pays. En effet, le «
United States Digital Millenium Copyright Act » (loi
américaine sur le « copyright dans le millénaire numérique »),
adopté en 1998, rapporte spécifiquement au chapitre 1201(f) que la
décompilation d'un système d'encryptage pour la protection contre la
copie est légale pour des raisons d'interopérabilité des
systèmes informatiques.

Le code source du décodeur, appelé « DeCSS », au centre de
l'affaire, fut réalisé (par des tiers, et non par les personnes
mises en cause) pour permettre aux ordinateurs fonctionnant sous
Linux d'utiliser pilotes et contenus des DVD, étant donné que
l'industrie elle-même a été incapable de produire les pilotes («
drivers ») nécessaires pour ce système d'exploitation.

Parmi ses affirmations, la DVD-CCA a formulé la suggestion très
discutable selon laquelle la réelle utilité du code source est de
permettre la duplication illégale de disques DVD.

Des experts, tel Eric S. Raymond, ont conclu que le CSS ne fait
rien pour empêcher le piratage. En fait les DVD peuvent déjà être
copiés en utilisant d'autres moyens. Donc, personne n'a besoin du
DeCSS pour dupliquer des DVD et cela, la DVD-CCA le sait très
bien. L'argument selon lequel le DeCSS pourrait jouer un rôle dans la
distribution via Internet de films piratés est absurde. A la
vitesse de transmission dont bénéficie la plupart des
utilisateurs, un film prendrait plus d'une semaine de
téléchargement.

LE VERITABLE FOND DU PROBLEME

L'objectif réel qui se cache derrière la technologie CSS et ce
procès, est d'empêcher les films vendus dans une région du monde
d'être lus par des lecteurs DVD d'une autre zone. L'industrie du
film craint tout simplement de perdre des revenus, si un film paru aux
USA peut être visualisé sur des lecteurs de DVD européens,
asiatiques ou sud-américains avant sa sortie dans les salles de ces
pays (l'industrie du film a récemment demandé aux fabricants de
stopper la production et la vente de lecteurs « universels »,
capables de lire des films vendus dans quelque région du monde que ce
soit).

La DVD-CCA accorde aussi des licences à des fabricants de lecteurs et
à des distributeurs de logiciels qui ont produit des logiciels de
lecteurs de DVD sur les systèmes Mac et Windows. Le DeCSS et les
systèmes apparentés permettent la création de nouveaux lecteurs
de DVD fonctionnant avec des logiciels gratuits, compétitifs
avec les produits commerciaux contrôlés. Cela, la DVD-CCA le
craint, porterait un sérieux coup aux profits qu'elle génère grâce à
ses accords de fabrication et de licence.

NOTRE POSITION

Nous, soussignés, membres du GILC (Campagne Internationale pour les
Libertés sur Internet), estimons que ce procès pourrait avoir un
impact préjudiciable à la libre expression. Selon nous, les actions
de la DVD-CCA sont en opposition directe avec les accords sur les
droits de l'Homme des Nation-Unies, et le Premier amendement
de la Constitution des Etats-Unis, parce que l'information
diffusée par les programmeurs est légale.

Nous sommes également opposés à la tentative d'amalgamer le fait de
publier des informations sur son propre site web et de
simplement proposer un lien vers des informations publiées sur un
autre site. Si la décompilation originale est légale, comme nous le
pensons, alors une rediffusion subséquente de l'information ainsi
obtenue est tout aussi légale.

Les manoeuvres de la DVD-CCA ont donné l'impression qu'elle croit en
l'efficacité d'une répression rapide, utilisant de gros moyens
financiers pour lancer des avocats contre des personnes disposant de
moyens bien inférieurs.

Nous estimons que les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle ne devraient pas être autorisés à élargir ces
droits aux dépens de la liberté d'expression, particulièrement
quand le discours visé explique comment des sociétés commerciales ont
empêché la propagation de nouvelles idées scientifiques.

Nous estimons que la DVD-CCA utilise les lois sur la propriété
intellectuelle pour détourner la liberté d'expression dans le «
Cyberespace ».

Premiers signataires :

* ALCEI (Italie)
* American Civil Liberties Union (États-Unis)
* Canadian Journalists for Free Expression (Canada)
* Computer Professionals for Social Responsibility (États-Unis)
* Cyber-Rights & Cyber-Liberties (UK) (Royaume Uni)
* Derechos Human Rights (États-Unis)
* Electronic Frontier Foundation (États-Unis)
* Electronic Frontiers Australia (Australie)
* Electronic Frontier Canada (EFC) (Canada)
* Electronic Privacy Information Center (États-Unis)
* Equipo Nizkor (États-Unis)
* FITUG e.V. (Allemagne)
* Fronteras Electronicas España (FrEE) (Espagne)
* Index on Censorship (Royaume Uni)
* Internet Freedom (Royaume Uni)
* IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) (France)
* NaST (Networkers against Surveillance Taskforce) (Japon)
* NetAction (États-Unis)
* Peacefire (États-Unis)
* Privacy International (Royaume Uni)
* Quintessenz (Autriche)
* VIBE (Autriche)

Pour plus d'information :

* Campagne internationale pour les libertés sur Internet
* Les faits exposés par Opendvd.org (en Anglais)
* Facsimile de la plainte (en Anglais)
* Article de Wired (en Anglais)
* Article du San Jose Mercury (en Anglais)
* Position de Eric S. Raymond sur l'affaire (en Anglais)
* Analyse de l'affaire (en Allemand)

Autres informations en Français :

* Article de ZDNet France paru le 18-11-99, expliquant la notion de
zone géographique pour les lecteurs de DVDs
* Article paru sur le site dvdfr.com le 22-11-99
* Article paru sur le site dvdfr.com le 29-12-99
* Article paru sur le site dvdfr.com le 31-12-99

Contact en France (IRIS) :
Meryem Marzouki (Meryem.Marzouki {AT} iris.sgdg.org) - Tél : 0144749239

Contact GILC :
info {AT} gilc.org


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IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France 
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