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[nettime-fr] FWD: Putsch juridique à l'OfficeEuropéen des Brevets
nathalie magnan on Wed, 7 Nov 2001 17:32:03 +0100 (CET)


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[nettime-fr] FWD: Putsch juridique à l'OfficeEuropéen des Brevets



EuroLinux exige le limogeage de la direction de l'OEB par les
gouvernements européens et le renforcement de son contrôle
démocratique

Alliance EuroLinux

petition.EuroLinux.org

URL: http://petition.eurolinux.org/pr/fr/pr14.html

                           Pour diffusion immédiate

    Munich, Paris - 5 novembre 2001 - Sans même attendre le vote par
    l'Union Européenne d'une directive sur le brevetabilité du logiciel,
    l'Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive
    d'examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la
    brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles
    informatisables et aux mathématiques. [1,2]

    Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une
    provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement
    souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois
    renforcer leur contrôle politique sur l'OEB et maintenir l'exception
    sur les programmes d'ordinateur. [3] Cet acte inadmissible est
    également en contradiction avec l'article 22 de la Convention du
    Brevet Européen qui stipule que seule la grande chambre de recours
    peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions
    d'extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15
    ans par l'OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir
    à consulter l'avis des gouvernements européens. L'OEB a donc sciemment
    tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des
    manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L'OEB se moque
    de ses autorités de tutelle. [4] L'OEB se moque des 80% d'entreprises
    du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].

    EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.

    En effet, les derniers projets de directive ou réglement sur le brevet
    logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en
    fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent
    sur la capacité de l'Office Européen des brevets à agir avec
    discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le
    contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens
      * de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et
        des innovations immatérielles,
      * de démontrer leur capacité à contrôler l'Office Européen en
        limogeant dans les plus brefs délais les responsables des
        violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et aux
        décisions de la Conférence Diplomatique.

    EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs
    de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l'innovation
    et la concurrence dans la société de l'information de rejoindre les
    90.000 individus et les 300 entreprises signataires de la pétition
    EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].

Références

    [1] Communiqué de l'OEB concernant la modification des règles d'examen
    - http://swpat.ffii.org/cnino/epgl01A/indexen.html

    [2] Nouvelles règles d'examen de l'OEB en matière de brevets logiciels
    et de brevets de méthodes intellectuelles -
    http://www.epo.co.at/legal/gui_lines/f/c_iv_2.htm

    [3] Communiqué de l'OEB à la suite de la conférence diplomatique de
    novembre 2001 -
    http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_e.htm

    [4] Stealing with a Righteous Effect ou comment l'OEB est parvenu à
    faire dire que ce qui n'est pas brevetable l'est quand même (texte
    humoristique) - http://swpat.ffii.org/stidi/epc52/moses/indexen.html

    [5] The Results of the European Commission Consultation Exercise -
    http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf

    [6] Acceptable protection of software intellectual property: a survey
    of software developers and lawyers -
    http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/economy/elsevier/acceptab
    le.pdf

    [7] Pétition EuroLinux - http://petition.eurolinux.org

A Propos d'EuroLinux - www.EuroLinux.org

    L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
    est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations
    sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
    logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
    concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
    associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
    sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
    d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

    L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
    pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
    a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 90 000 citoyens
    européens, 2000 responsables d'entreprises, et 300 sociétés
    commerciales.

    L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France
    au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
    Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web
    www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la
    compétition dans l'industrie européenne des Technologies de
    l'Information.

    Contacts presse

    France et Europe: Jean-Paul Smets jp {AT} smets.com +33-6 62 05 76 14
    Allemagne et Europe: Harmut Pilch phm {AT} ffii.org +49-89 127 89 608
    Danemark et Europe du Nord : Anne Østergaard aoe {AT} sslug.dk
    Belgique : Nicolas Pettiaux nicolas.pettiaux {AT} linuxbe.org

    URL permanente pour ce communiqué

    http://petition.EuroLinux.org/pr/pr14.html

Informations légales

    Linux est une marque déposée de Linus Torvalds.
    Tous les autres copyrights et marques déposées sont propriétés de
    leurs compagnies respectives.

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APRIL                                               http://www.april.org/
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