[nettime-fr] Signez contre la fin du secret de la correspondance privee

[aris <aris@samizdat.net>]

Bonjour,

Vous trouverez ci-après la lettre ouverte que le GILC (Global Internet
Liberty Campaign), qui réunit des dizaines d'ONG dédiée à la protection des
libertés et de la vie privée, entend faire parvenir au Parlement Européen
avant le 29 Mai, date du prochain vote de la Directive 97/66 sur la
protection des données de communication, modifiée sous la pression du
Conseil de l'Europe à la faveur des attentats du 11 septembre et de la
"guerre au terrorisme".

La situation est grave, c'est notre vie privée à tous qui est menacée. Nous
vous invitons donc à vous joindre aux signataires de cette lettre.

Le Conseil de l'Europe s'efforce discrètement depuis novembre d'autoriser
les services de police et de renseignements à pratiquer une surveillance
généralisée et préventive de toutes les données de communications
(téléphoniques et  électroniques). Mais ces données ne sont pas de simples
numéros de téléphones, elles  contiennent des informations très personnelles
: qui vous écrit, à qui vous écrivez, à  quel sujet, quelles mailing-listes
vous recevez, quels sites, forums, newsgroups vous  fréquentez ou alimentez,
etc. Que les services de police puissent y fouiller, sans  encadrement
judiciaire particulier, au simple motif du "maintien de la sécurité", ouvre
la voie, non seulement à toutes sortes de dérapages, mais signifie tout
simplement la fin  de la notion de "vie privée". C'est pourquoi il est
essentiel que le 29 Mai, le Parlement  Européen maintienne son amendement
interdisant toute surveillance "généralisée et  exploratoire".

Alors que la France n'a toujours pas publié les décrets d'application de
l'article 29 de la LSQ -qui fait des internautes français des "présumés
coupables" à  cybersurveiller par principe et par défaut-, les représentants
des ministres de l'Intérieur et de la Justice des pays du G8, retranchés à
Mont-Tremblant (sic) Canada, se sont rencontrés la semaine dernière pour
réaffirmer leur volonté de placer les télécoms sous cybersurveillance,
conserver coûte que coûte des archives détaillées de nos connexions sur les
réseaux, tant téléphoniques qu'électroniques, et constituer une inquiétante
liste des traces (donnée en annexe de ce mail) qu'ils voudraient contraindre
les opérateurs techniques à mettre en place. L'Europe est en première ligne
pour ce faire. Gageons  que, si rien n'est fait pour contrer cette
collectionnite aigüe de données, notre  "société de l'information"
ressemblera bel et bien à cet "état de surveillance" qu'Orwell a dénoncé
dans son inquiétant roman '1984'".

Valentin Lacambre, fondateur d'un des plus anciens prestataires de services
indépendants français, altern.org, y voit "la fin du secret de la
correspondance privée". Pour Tony Bunyan, directeur de l'organisation
Statewatch, "C'est l'avenir de l'esprit démocratique de l'Union européenne
qui est en jeu. Si toutes les télécommunications téléphoniques, les
télécopies, les emails, les connexions Internet peuvent être interceptés
librement par les services de sécurité et examinés en toute impunité,
qu'est-ce qui va distinguer nos Etats des régimes autoritaires ?" ..


Signez avant  le 28 mai la lettre ouverte disponible ici
http://stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt
 ou là :
http://www.stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt

Signature des organisations à envoyer (avec nom, prénom, URL et
présentation)
à Marc Rotenberg (rotenberg@epic.org).


Voir aussi :

>>>Protection des données : les ONG mobilisées avant le vote du Parlement
européen
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lettre-pe0502.html

>>>Loin des capitales, le G8 se mobilise pour traquer les communications
http://news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2110430

>>>L'Union européenne souhaite contrôler les communications de ses citoyens
http://enduring-freedoms.org/article.php3?id_article=312

>>>Principes relatifs à la disponibilité des données essentielles au
maintien
 de l'ordre public
http://www.g8j-i.ca/french/doc3.html

>>>LSIjolie : pas de liberté sans vie privée !
http://www.LSIjolie.net


admin@lsijolie.net   http://www.LSIjolie.net
LSI-LSQ : ONHOOQ !   Si vis pacem para netum
        <Si tu veux la paix, prépare le Net>

============================================
Lettre ouverte du GILC

M. Pat Cox
Président, Parlement Européen
Parlement Européen
Bâtiment Paul-Henri Spaak - 11B011
60, rue Wiertz
B-1047 Bruxelles
BELGIQUE

Parlement Européen
Bâtiment Louise Weiss - T15003
Allée du Printemps - BP 10024/F
F-67070 Strasbourg Cedex
FRANCE

M. Cox,

Nous vous écrivons, ainsi qu'à tous les membres du Parlement européen, au
nom d'un large éventail d'ONGs protectrices des libertés civiles dans le
monde à propos du vote le 29 mai prochain de la Directive européenne sur la
protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(la "proposition de Directive"): Nous vous exhortons à voter contre le
principe du contrôle général et exploratoire des communications
électroniques des individus par les autorités policières et services de
sécurité. Nous vous recommandons de voter en faveur de la position de la
Commission des Libertés et des Droits des Citoyens, de la Justice et des
Affaires intérieures (la "Commission LIBE"). Nous vous encourageons
fermement à ne pas voter en faveur d'un amendement à l'article 15 qui
laisserait chaque Etat membre libre de voter sur la question fondamentale de
la conservation des données. Par cette declaration collective, nous voulons
souligner l'importance critique que ce vote a pour l'avenir des sociétés
démocratiques.

Nous pensons que la conservation des communications électroniques par les
autorités de police et services de sécurité ne doit être mise en oeuvre que
dans des cas exceptionnels. Elle ne doit être sanctionnée par les autorités
judiciaires ou autres autorités compétentes qu'au cas par cas. Lorsque elle
est autorisée, cette conservation doit etre nécessaire, appropriée,
proportionnée et temporaire et en conformité avec la Convention européenne
des Droits de l'Homme, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union
européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons vivement le vote du 18 avril
dernier au sein de la Commission LIBE sur le projet de recommandation pour
la deuxième lecture (le "Projet de recommandation du Comité"). Nous
soutenons particulièrement tout langage qui soit de nature a promouvoir et
preserver les valeurs les plus fondamentales que se doivent de defendre les
sociétés démocratiques: le droit au respect de la vie privée; la liberté
d'expression et la présomption d'innonence. Nous opposons vigoureusement le
langage de la position commune du Conseil du 28 janvier dernier parce qu'il
permet aux Etats membres d'autoriser une surveillance généralisée et
exploratoire à grande échelle. La lutte contre le terrorisme est, certes, un
objectif légitime. Cependant, nous ne croyons pas qu'elle doive justifier
des actions portant atteinte aux droits les plus fondamentaux des Etats
démocratiques.

Nombre d'institutions européennes impliquées dans le processus législatif
partagent notre position et ont souligné l'importance de la décision
actuellement devant le Parlement pour le respect de la protection de la vie
privée des individus.

Les autorités européennes en charge de la protection des données a caractère
personnel se sont ainsi opposées aux tentatives visant à créer de nouvelles
obligations de conservation des données. Dans une lettre datée du 7 juin
2001 au Président du Conseil de l'Union européenne, le président du Groupe
de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère
personnel écrit: "le stockage systématique et préventif des communications
et des données de traffic des citoyens européens mettrait en danger les
droits fondamentaux à la vie privée, à la protection des données, à la
liberté d'expression et à la présomption d'innocence."

De même, les membres de la Commission LIBE ont insisté pour que les Etats
Membres ne puissent pas exiger comme bon leur semble des données de
telecommunication relatives au trafic et à la localisation sans spécifier la
raison precise pour laquelle ils ont besoin de ces donnees. Ils nous ont
alerté sur le risque que la police et les services de sécurité utilisent ce
nouveau pouvoir afin de pratiquer une "pêche à l'information" massive et
arbitraire.

Par ailleurs, les commissaires européens à la protection des données
personnelles ont reconnu que l'une des meilleures garanties pour protéger la
vie privée est de limiter au maximum la collecte des données à caractère
personnel. Ils ont constamment affirmé que la confidentialité des
communications est l'un des "éléments les plus importants de la protection
du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, tout
comme de celui au secret des communications". Ils ont indiqué que "toute
exception à ce droit devait être limitée à ce qui est strictement nécessaire
dans une société démocratique et être clairement définie par la loi." Une
rétention généralisée de toutes les données de communication pour
d'hypothétiques et futures investigations criminelles ne remplit pas ces
conditions de base.

Accorder aux autorités de sécurité des pouvoirs étendus de conservation des
données, en particulier si ces autorités venaient à les exercer de manière
routinière et sur une grande partie de la population, pourrait avoir des
conséquences désastreuses pour les données personnelles les plus
confidentielles. De gigantesques bases de données contiennent aujourd'hui
des données à caractère personnel sur la situation médicale des individus,
leurs origines ethniques et raciales, leurs croyances religieuses et
philosophiques, leurs opinions politiques, leur appartenance à des syndicats
et leur sexualité. Les nouvelles exigences de conservation des données,
telles qu'envisagées par le langage très général de la position commune,
créent de nouveaux risques pour la vie privée des individus, la liberté
d'opinion et d'expression et la sécurité publique. Par ailleurs, la nature
des communications sur l'Internet fait en sorte que votre décision aura des
répercussions qui s'étendront bien au-delà des frontières de l'Union
européenne.

Certains d'entre vous pourraient considérer que la position du Conseil ne
lie pas les Etats Membres de l'U.E. et qu'il est du resort de leurs
parlements nationaux de decider, par le biais de lois, si le principe de la
préservation des données doit s'appliquer. Pourtant, une decision-cadre,
rédigée en secret par certains Etats Membres de l'U.E., obligerait tous les
Etats de l'Union à introduire une loi autorisant la conservation des données
de télécommunications relatives au traffic. Une telle décision montre
clairement le peu d'importance que revêt l'opinion du Parlement européen
pour le Conseil et les gouvernements des Etats Membres. C'est la raison pour
laquelle nous vous encourageons maintenant à decider si la question de la
conservation des données est un sujet qu'il appartient exclusivement au
Conseil et aux gouvernements des Etats Membres de régler, sans que n'aient
de voix au chapitre les représentants des citoyens européens eux-mêmes.

Nous vous exhortons donc respectueusement à approuver la position de la
Commission LIBE sur l'Article 15(1) et à ne pas céder aux propositions de
compromis. La question cruciale sur laquelle le Parlement européen doit se
prononcer-decider si les communications de tous les citoyens de l'Union
européenne pourront bientôt faire l'objet d'une surveillance généralisée-est
d'importance capitale pour le futur des Etats démocratiques. C'est
maintenant à vous qu'il revient de sauvegarder nos libertes fondamentales.


Signez avant  le 28 mai la lettre ouverte disponible ici
http://stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt
ou là :
http://www.stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt

==========================================================

Le G8 veut unifier les méthodes de cybersurveillance systématiques.
Ainsi, en matière de courrier électronique, les opérateurs techniques
seraient contraints de conserver, pendant un an, les :
- dates et heures des connexions du client au serveur
- adresses IP de l'ordinateur d'envoi
- message-ID (msgid)
- expéditeurs (login@domain)
- destinataires (login@domain)
- indicateurs de situation
- journaux du POP (Post Office Protocol) ou du IMAP (Protocole d'accès
 message Internet)
- dates et heures des connexions du client au serveur
- adresses IP des clients connectés au serveur
- ID utilisateurs
- dans certains cas, renseignements sur les courriels récupérés

Pour ce qui est du FTP (Protocole de transfert de fichier) :
- dates et heures de connexions du client au serveur
- adresse IP de la source
- ID utilisateurs
- chemins et noms des fichiers des données téléchargées vers l'amont ou
 l'aval

Passons désormais au Web...:
- journaux HTTP (protocole de transfert hypertexte)
- dates et heures des connexions du client au serveur
- adresses IP de la source
- transactions (c.-à-d. commande GET)
- chemins des transaction (pour récupérer la page html ou l'image)
- « dernières pages visitées »
- codes de réponse

...au réseau USENET (les newsgroups)...:
- journaux NNTP (Network News Transfer Protocol)
- dates et heures des connexions du client au serveur
- ID des processus (nnrpd[NNN?N])
- noms d'hôte (nom du serveur de nom de domaine (DNS) de l'adresse dynamique
 IP assignée)
- activités de base du client (sans contenu)
- message-ID du message livré

...et enfin à l'IRC :
- journaux IRC
- dates et heures des connexions du client au serveur
- durée de la séance
- surnoms utilisés pendant la connexion IRC
- noms d'hôte ou adresses IP ou les deux


--------
HACKTIVIST NEWS SERVICE
s a m i z d a t . n e t
Don't hate the media, become the media !
http://hns.samizdat.net



_____________________________________________
#<nettime-fr@ada.eu.org> est une liste francophone de politique,
 art et culture lies au Net; annonces et filtrage collectif de textes.
#Cette liste est moderee, pas d'utilisation commerciale sans permission.
#Archive: http://www.nettime.org contact: nettime@bbs.thing.net
#Desabonnements http://ada.eu.org/cgi-bin/mailman/listinfo/nettime-fr
#Contact humain <nettime-fr-admin@ada.eu.org>