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[nettime-fr] Deutsche Bundesbahn vs. Indymedia Hollande


Inymedia Hollande pert contre Deutsche Bundesbahn
by yannindy 11:25pm Thu Jun 20 '02
yannindy@yahoo.fr 


DB a intenté un procès à Indymedia Hollande pour NE PAS diffuser une
information aux internautes

Verdict du procès Deutsche Bundesbahn vs. Indymedia 

1. Ce verdict a été prononcé sur base des faits suivants: 

A. Deutsche Bundesbahn exploite le réseau ferroviaire en Allemagne 

B. Indymedia est le propriétaire du site 'www.indymedia.nl'. Ce site est
utilisé par divers auteurs pour la publication de nouvelles. Les lecteurs de
ce site peuvent y ajouter leurs commentaires. 

C. En avril 2002, Deutsche Bundesbahn avait intenté un procès contre Le
fournisseur d'accès internet XS4ALL à propos de deux articles sur la page
web d'un abonné XS4ALL (http://www.xs4all.nl/~tank/radikal/154/94.html et
http://www.xs4all.nl/~tank/radikal/155/73.html). Il s'agissait des articles
de Radical intitulés "KLEINER LEITFADEN ZUR BEHINDERUNG VON BAHNTRANSPORTEN
ALLER ART" (qui contient de l'information à propos de la manière d'arrêter,
retarder ou saboter le trafic de Deutsche Bundesbahn sur certains trajets)
et "AEG Productinformation" (qui explique entre autres comment fabriquer un
crochet pour détruire les câbles électriques du réseau ferroviaire). Le juge
a estimé que l'information contenue dans ces articles peut porter atteinte à
Deutsche Bundesbahn. XS4ALL a été condamné le 15 avril 2002 à bloquer
l'accès à ces pages sur les sites en question. 

D. Les articles de Radikal n'étaient pas seulement visibles sur le site de
l'abonné XS4ALL, ils étaient aussi consultables sur des 'mirror sites'. 

E. Sur le site Indymedia, un article fut publié à propos de l'affaire entre
Deutsche Bundesbahn et XS4ALL. Des visiteurs du site ont réagi en publiant
des liens vers le site de Radikal et les articles incriminés. De nombreuses
réactions contenaient de plus des instructions pour permettre aux lecteurs
de trouver les articles. 

F. Deutsche Bundesbahn a sommé Indymedia par un courrier daté du 22 avril
2002 de bloquer toute publication donnant accès aux informations lui étant
dommageables.  

Indymedia a refusé d'y participer. 

Deutsche Bundesbahn exige d'Indymedia qu'elle retire immédiatement tous les
liens incriminés de son site. 

Deutsche Bundesbahn estime qu'Indymedia peut être considérée comme
fournisseur d'accès Internet Service, puisqu'elle offre à des tiers de
publier de l'information sur internet. En tant que tel, Indymedia se doit de
bloquer toute information nuisible au plaignant. D'autant plus que dans ce
cas-ci, le lecteur est incité explicitement à aller lire l'information.

Indymedia a apporté les arguments suivants. 

Cette affaire n'est en aucun cas similaire à l'affaire entre Deutsche
Bundesbahn et XS4ALL. La différence cruciale dans ce cas-ci, c'est qu'il
s'agit de liens vers d'autres sites et pas d'information mise à disposition
sur Indymedia ou par son intermédiaire. Un lien vers une source indirecte
d'information doit pouvoir être permis. Les liens sont tellement présents
sur internet, qu'une interdiction de placer des liens atteint directement à
l'essence même d'internet. 

Les liens incriminés ne permettaient pas de visualiser directement
l'information à l'intérieur d'Indymedia (comme c'est le cas avec des 'deep
links'), car se sont des 'surface links', qui ouvrent une nouvelle page.
Ensuite, le lecteur doit chercher lui-même l'information, car la nouvelle
page ne mène pas directement aux articles incriminés. 

Le procès Scientology-XS4ALL ne forme pas un précédent. Tout d'abord parce
que la cour suprême a jugé que le fait d'apporter un lien ne peut être jugé
illégal par principe. De plus, le verdict dans le procès Scientology-XS4ALL
était contraire à la ligne de conduite normale par rapport au commerce
électronique. Par ailleurs, il ne peut y avoir de comparaison avec ce
procès, puisqu'il s'agissait de droits d'auteurs. De plus, dans le cas
Scientology-XS4ALL il s'agissait d'un 'deep link', ou l'information
incriminée était consultable directement. 

Indymedia a encore plaidé qu'elle était un médium de presse, et que, de
fait, elle ne peut bloquer des commentaires. Même si Indymedia retire les
liens incriminés, l'information reste disponible. 

Indymedia met aussi en avant la liberté d'expression et la liberté de la
presse, garanties dans l'article 10 EVRM. Ici encore, Indymedia insiste sur
le fait que l'information reste disponible ailleurs, par des 'mirror sites'
et qu'elle ne reprend pas l'information en tant que telle. 

Jugement  

La cour part du principe que les deux articles nommés dans le point 1c sont
dommageables pour Deutsche Bundesbahn. 

La cour ne prend en compte que l'incrimination des liens cités par Deutsche
Bundesbahn. Il ne s'agit donc pas de juger la justesse de l'information
d'Indymedia. La question est donc de juger si Indymedia doit retirer les
liens incriminés de son site. En principe, Indymedia peut être incitée à
retirer les liens. 

Comme Indymedia offre à ses utilisateurs la possibilité de publier de
l'information sur son site, elle peut être considérée responsable des
publications faites par son intermédiaire, au même titre qu'un fournisseur
de services internet ou la rédaction d'un journal. 

Vu que Indymedia est au courant du fait que certains hyperlinks publiés sur
son site mènent aux articles décrits sous 1c, Indymedia porte atteinte à
Deutsche Bundesbahn en ne prenant pas de mesures pour arrêter la diffusion
de l'information, au même titre qu'un fournisseur de services internet ou un
journal.  

Indymedia, en tant qu'organe de presse, s'est approprié l'information
incriminée. La question du type de lien utilisé n'est pas relevante. Ce qui
est crucial, c'est qu'Indymedia permet techniquement de trouver
l'information et laisse faire. De plus, le texte accompagnant le lien incite
le lecteur à ouvrir le lien et lui donne des instructions pour trouver les
articles.  

Le fait que les articles soient toujours présents, n'empêche pas
qu'Indymedia a agi de manière impropre. L'admissibilité de liens en général
n'est donc pas à l'ordre du jour. Il s'agit en effet du contenu des
publications auxquelles ces liens donnent accès. L'argument d'Indymedia
concernant la ligne de conduite européenne en matière de commerce
électronique n'est pas pertinent dans ce procès. 

Finalement, Indymedia a indiqué qu'il lui est techniquement possible de
retirer des logiciels volés et des contributions fascistes, ce qui indique
qu'il lui est possible de retirer les liens incriminés. 

Vu que les 2 articles de Radikal en question sont dommageables pour la
Deutsche Bundesbahn et peuvent mettre en danger des personnes et des
marchandises, l'obligation imposée à Indymedia de retirer les liens
incriminés n'est pas contraire à la liberté d'expression et à la liberté de
la presse.  

Il n'est pas possible d'imposer le retrait total de toute documentation
dommageable pour la Deutsche Bundesbahn. 

Indymedia, en tant que partie perdante, devra porter la totalité des frais
du procès.  

DECISION  

Le juge:  

1. Impose à Indymedia de retirer immédiatement les liens se trouvant sur un
ou plusieurs sites sous son contrôle, pour autant qu'ils mènent directement
ou indirectement aux articles Radikal "KLEINER LEITFADEN ZUR BEHINDERUNG VON
BAHNTRANSPORTEN ALLER ART" et "AEG Productinformation", qu'ils soient
apportés ou non par des visiteurs, sous peine de devoir payer une somme de
5.000,- Euros par jour où elle ne se soumettra pas à ce verdict, avec un
maximum de 200.000,- Euros. 

2. Condamne Indymedia à payer les frais du procès, estimés à ce jour à
270,56 Euros par Deutsche Bundesbahn et à 703,- Euros pour le salaire du
procureur.  

3. Déclare ce verdict exécutable immédiatement. 

4. Rejette les autres demandes. 

Prononcé par Mr. R. Orobio de Castro, vice-président de la Cour d'Amsterdam,
le 20 juin 2002. 



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