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[nettime-fr] EUCD.INFO alerte le Ministere de la Culture au sujet de la
Frederic Couchet (by way of nathalie) on Thu, 9 Jan 2003 20:50:29 +0100 (CET)


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[nettime-fr] EUCD.INFO alerte le Ministere de la Culture au sujet de la copie privee



EUCD.INFO alerte le Ministère de la Culture au sujet de la copie privée

    EUCD.INFO

    Adresse permanente:
    http://eucd.info/pr-2003-01-08.fr.php

    Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

    L'initiative EUCD.INFO [1] a remis au Ministère de la Culture une
    analyse détaillée [2] des graves conséquences sociales et
    économiques de la directive du 22 mai 2001 relative au droit
    d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). De nombreux
    problèmes, jusqu'alors ignorés, pourront ainsi être pris en compte
    durant le travail législatif. La transposition de l'EUCD en droit
    français suscite l'inquiétude générale par les menaces qu'elle fait
    peser sur la copie privée.

    Autrans, le 9 janvier 2003. L'initiative EUCD.INFO a été créée en
    décembre 2002 pour porter secours à la copie privée. Alors que le
    Ministère de la Culture et le Conseil d'État montrent un attachement
    sans ambiguïté à l'exception de copie privée, l'avant-projet de loi
    présenté au CSPLA le 5 Décembre 2002 revient à l'interdire de fait.
    Des juristes renommés spécialistes du droit d'auteur, Cyril Rojinsky
    et Michel Vivant, ont rapidement accepté de se mettre au service
    d'EUCD.INFO. L'appel de fonds destiné a leur permettre d'apporter des
    solutions juridiques concrètes a reçu un accueil favorable du public
    et continue de progresser.

    En dépit de son exclusion des débats par les pouvoirs publics,
    EUCD.INFO a su détecter une méconnaissance des conséquences sociales
    et économiques qu'aurait une transposition hâtive de l'EUCD. Elle a
    donc rédigée, avec le concours d'initiatives similaires dans treize
    pays de l'Union, une analyse détaillée des menaces que représente
    l'EUCD sur le plan social et économique. S'appuyant sur des
    développements rigoureux publiés par des auteurs reconnus, elle
    soulève ainsi quatorze problèmes d'envergure, dont la remise en cause
    de la copie privée est le plus connu. On remarquera en particulier la
    création de monopoles, l'incitation à des pratiques monopolistiques,
    les entraves à la mission des bibliothèques et les atteintes au droit
    moral des auteurs.

    L'analyse d'EUCD.INFO, publiée le 7 janvier 2003, a été remise au
    Ministère de la Culture à l'occasion du rendez-vous accordé à la FSF
    France au sujet de sa demande de siège au CSPLA. L'initiative
    EUCD.INFO ayant été fondée par la FSF France elle pourrait ainsi
    participer au débat législatif. Malgré un accueil bienveillant, et
    bien que rien ne s'y oppose, le Ministère de la Culture n'a pas
    manifesté son intention d'accéder à cette demande dans les plus brefs
    délais.

    «Nous comprenons d'autant moins cette réticence que notre analyse a
    reçu un accueil favorable et apporté un éclairage indéniablement
    nouveau», fait remarquer Loïc Dachary fondateur de l'initiative
    EUCD.INFO. «Comment notre équipe juridique peut-elle mettre son talent
    au service des législateurs pour résoudre les problèmes identifiés si
    elle est exclue des débats ?». La dernière réunion de travail de la
    commission copie privée s'est tenue le 8 janvier 2003, pressée par le
    Ministère de la Culture de rendre ses conclusions sans attendre sa
    confirmation par la prochaine session plénière du CSPLA. L'initiative
    EUCD.INFO croit avoir montré sans doute possible que l'avant-projet de
    loi proposé ne résout aucun des problèmes posés par l'EUCD et favorise
    les forts au détriment des faibles. Les menaces sur la copie privée ne
    sont que la partie émergée de l'iceberg.

Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
     http://eucd.info/

[2] Les dommages économiques et sociaux de l'article 6 de l'EUCD
     http://eucd.info/eucd.fr.php

À propos de Cyril Rojinsky:

    Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans
    dans les domaines du droit de la communication, de la propriété
    intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre
    notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association
    Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses
    publications dans ces différentes matières.

À propos de Michel Vivant:

    Michel Vivant est professeur à l'Université de Montpellier dont il fut
    Doyen pendant trois ans. Il est aussi docteur honoris causa de
    l'Université de Heidelberg, professeur associé de l'Université Laval à
    Québec (1992), professeur invité de l'Université La Sagesse de
    Beyrouth (1996-1999), de l'Université Nationale de Mexico (1997) et de
    l'Université de Tunis (1997 et 1999), membre du Conseil supérieur de
    la propriété industrielle français, membre du Legal Advisory Board de
    la DG XIII de la commission Européenne et, au sein de ce groupe,
    membre de l'Intellectual Property Right Task Force. Il est également
    expert auprès des autorités publiques françaises et d'un certain
    nombre d'organisations internationales (notamment le Conseil de
    l'Europe : comité d'experts sur la Criminalité dans le cyber-espace).
    Il est un spécialiste du droit des propriétés intellectuelles en
    général et des nouvelles technologies en particulier, reconnu en
    Europe et hors Europe. Il a abondamment publié sur ces thèmes:
    brevets, marques, droits d'auteur, droit de l'informatique,
    communication, réseaux, dans six langues et dans plus de dix pays.

À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le
Logiciel Libre):

    La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901
    se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF
    France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus
    à la société de l'information. Par conséquent, les libertés
    d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du
    logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre,
    permettent une participation équitable à l'ère de l'information.
    Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre
    politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant
    au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales
    de la FSF France.
    Contacts Presse :

   Loïc Dachary. E-mail : loic {AT} gnu.org.
   Tél : 01 42 76 05 49

   Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet {AT} april.org.
   Tél : 06 60 68 89 31


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Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
EUCD.INFO						http://eucd.info/
Frederic Couchet                     	 	      Tel: 06 60 68 89 31
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