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[nettime-fr] La commission des Lois durcit le projet Sarkozy
ewen on Sun, 12 Jan 2003 15:32:49 +0100 (CET)


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[nettime-fr] La commission des Lois durcit le projet Sarkozy


La commission des Lois durcit le projet
Sarkozy.
Reuters, 18 décembre
2002
PARIS (Reuters) - La commission des Lois
de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur la
sécurité intérieure, déjà examiné par le Sénat, après avoir adopté
plusieurs mesures qui durcissent le texte présenté par le ministre de
l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. 
Les députés examineront ce texte en séance publique à partir du mardi 14
janvier. Le Sénat l'avait adopté, en première lecture, le 19 novembre par
202 voix (UMP-UDF) contre 107 (PS-PCR). 
La commission des Lois du Palais-Bourbon a adopté une centaine
d'amendements d'élus de la majorité, notamment du rapporteur du texte,
Christian Estrosi (UMP-RPR), comme celui précisant que les policiers
n'auront plus l'obligation de notifier le "droit au silence"
aux personnes gardées à vue, celui autorisant les officiers de police à
procéder à des perquisitions informatiques, ou bien encore celui qui
étend à de nouvelles infractions le champ d'application des livraisons
surveillées et des infiltrations, ces méthodes ne pouvant actuellement
être pratiquées qu'en matière de trafic de stupéfiants. 
Un autre amendement élargit l'inscription obligatoire au fichier des
personnes recherchées, un autre oblige les violeurs à se soumettre à un
test du sida, un autre enfin élargit le champ du fichier national des
empreintes génétiques à des crimes et délits comme la traite des êtres
humains ou l'exploitation de la mendicité. 
Un autre amendement du rapporteur durcit les mesures visant les
occupations de terrains et prévoit qu'un véhicule saisi ayant servi à
commettre cette occupation ne pourra être restitué "sans une
justification préalable des moyens et de la légalité de son
acquisition". 
NOUVEAUX DELITS 
Autre amendement adopté, celui qui institue un délit passible d'un an de
prison et 15.000 euros d'amende pour celui qui met à disposition d'un
tiers, moyennant rémunération ou avantage en nature, un logement qui ne
lui appartient pas. Autre amendement, celui qui permet aux polices
municipales d'intervenir dans les parties communes des immeubles
d'habitation. 
D'autres amendements ont enfin été votés comme celui qui étend les
possibilités de retrait du titre de séjour à de nouvelles infractions
comme la traite des êtres humains, celui qui prévoit une autorisation
provisoire de séjour pour l'étranger (ère) coupable de racolage qui
accepte de témoigner ou de porter plainte ou bien encore celui qui
définit un statut pour toutes les entreprises privées de sécurité:
sociétés de gardiennage et de surveillance, de transport de fonds ou de
protection des personnes. 
Sans oublier celui qui définit une nouvelle infraction, l'outrage au
drapeau tricolore ou à l'hymne national. 
Le projet de loi, qui dans sa version initiale compte déjà plus d'une
soixantaine d'articles, crée de nouveaux délits en matière de
prostitution, de mendicité agressive, d'occupation de terrains, d'entrave
"délibérée" à l'accès et à la circulation dans les halls
d'immeuble. 
Il renforce les pouvoirs de la police et accroît ses moyens, notamment
dans les domaines des fichiers informatisés et des fichiers d'empreintes
génétiques. Il étend les possibilités de fouilles de véhicules, prolonge
jusqu'au 31 décembre 2005 - au lieu du 31 décembre 2003 - les
dispositions prises par le précédent gouvernement en matière de lutte
contre le terrorisme, prévoit la mise en place d'un système de
désactivation des téléphones mobiles volés. 
Le projet de loi renforce les règles relatives à l'acquisition et à la
détention d'armes et de munitions et durcit les sanctions pour les
menaces contre des personnes exerçant des fonctions publiques. 
http://fr.news.yahoo.com/021218/85/2wbd6.html

 
 
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