nathalie magnan on Mon, 12 May 2003 18:48:07 +0200 (CEST) |
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[nettime-fr] Fwd: EUCD.INFO: Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres |
> > > >Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres > >EUCD.INFO > > Communiqué de presse, pour diffusion immédiate > > L'initiative EUCD.INFO[1] a analysé le projet de loi[2] qui aurait été > rédigé le 4 avril 2003 par le Ministère de la Culture afin de > transposer la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et > aux droits voisins (aussi appelée EUCD). En dépit des vives > protestations soulevées par l'avant-projet de loi rédigé en décembre > 2002, le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres > aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée. > > Paris, le 9 mai 2003. Le projet de loi de transposition de l'EUCD > rédigé par le Ministère de la Culture le 4 avril 2003 ne calme en > aucune manière les inquiétudes exprimées par EUCD.INFO sur l'avenir de > la copie privée. Au contraire, il rend légale la limitation du nombre > de copies privées, accédant ainsi aux demandes des majors au détriment > des citoyens. Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé > séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs supposé compenser > les graves problèmes de ce projet de loi. "L'introduction d'un > médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les > litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer > un emplâtre sur une jambe de bois.", fait remarquer Loïc Dachary > fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se corrige pas en > augmentant le nombre de personnes chargées de l'appliquer.". > > Par ailleurs, le projet de loi organise le traçage des oeuvres. Si un > éditeur inscrit un numéro de série sur chaque morceau de musique > fourni au public, il sera illégal de le supprimer. Les préférences > culturelles de chacun peuvent ainsi être mises sur écoute et la loi > interdira de se défaire des mouchards incorporés dans chaque oeuvre. > Ces dispositions qui proviennent de l'article 7 de l'EUCD n'étaient > pas incorporées à l'avant-projet de loi du 5 décembre 2002 et n'ont > fait l'objet d'aucun débat. > > EUCD.INFO va solliciter dans les semaines à venir les ministères > chargés de se prononcer[3] sur le projet de loi afin de les informer. > Dans les mois qui viennent, ils ont le pouvoir et la responsabilité de > soulever les questions qui peuvent amener le Ministère de la Culture à > revoir le texte de loi. > >1. Références: > >[1] L'initiative EUCD.INFO > http://eucd.info/ > >[2] Le projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003 > http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/ > >[3] Personnes susceptibles de traiter l'EUCD dans les ministères > http://eucd.info/government.fr.html > >2. À propos de EUCD.INFO: > > EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour > le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences > sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 > relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de > l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle > finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril > Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui > préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des > auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize > pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes > français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition > hâtive de l'EUCD. Contacts Presse : > > Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org. > Tél : 01 42 76 05 49 > > Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@april.org. > Tél : 06 60 68 89 31 > > > >-- >Pour vous desinscrire, tapez la commande sous GNU/Linux : >echo sig communique | mail sympa@april.org > >ou envoyez un mail à communique-owner@april.org < n e t t i m e - f r > Liste francophone de politique, art et culture liés au Net Annonces et filtrage collectif de textes. <> Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net <> Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org <> Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr <> Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net