[nettime-fr] Droits de propriété intellectuelle : 8 mars, manif a Strasbourg

[Aris <aris@samizdat.net>]

Manifestation de consommateurs, artistes et citoyens le 8 mars devant le 
parlement européen de Strasbourg

Une coalition internationale regroupant 47 associations de protection 
des libertés fondamentales et mouvements de défense des consommateurs 
dénonce les termes trop généraux du projet de directive sur le 
renforcement des « droits de propriété intellectuelle » qui risquent de 
mettre en péril les libertés civiles et brider l’innovation. La-dite 
directive imposerait aux États Membres de pénaliser toute violation des 
« droits de propriété intellectuelle » potentiellement liée à une 
motivation commerciale, les sanctions pouvant aller jusqu’à la prison.

Lundi 8 mars manifestation devant le Parlement européen à Strasbourg 
pour empêcher l’adoption en l’état de la Directive sur le respect des 
droits de propriété intellectuelle à l’appel de la Campagne 
internationale pour un environnement numérique ouvert (CODE), les 
associations IP Justice et FIPR (Royaume Uni), FFII (Allemagne), et la 
fédération européenne European Digital Rights (EDRi).

Tous les consommateurs, artistes et citoyens européens sont invités à 
participer à cette action. Le rassemblement aura lieu de 16h30 à 18h30 
devant le Parlement européen à Strasbourg, lors de l’arrivée des députés 
pour la séance du soir. Une conférence de presse avec des députés 
européens et des représentants des organisateurs de la manifestation 
aura lieu mardi 9 mars 2004 de 11h30 à 12h00 au centre de presse de de 
l’Union européenne.

Plus de détails sur cette action et ses motivations sont disponibles en 
plusieurs langues sur le site de la Campagne internationale CODE :
http://www.ipjustice.org/CODE

Huit motifs de rejet de la directive EU IP

1. L’objet de la directive est trop vaste : il devrait être limité aux 
seules violations commerciales intentionnelles. Certains champs du droit 
de la propriété intellectuelle tel que les brevets d’invention devraient 
être totalement exclus du champ d’application de la directive.

2. La directive manque d’équité et de proportionnalité puisque le 
consommateur moyen est traité de la même façon que les contrefacteurs 
commerciaux majeurs pour les violations mineures sans impact commercial.

3. La proposition ne fournit aucun définition des « droits de propriété 
intellectuelle », alors que la directive s’applique sur tous les types 
de propriété intellectuelle. Les membres de l’union n’ayant pas de 
définition commune des « droits de propriété intellectuelle » il y a une 
confusion pour déterminer quels droits d’appliquent.

4. La directive permet aux avocats d’Hollywood d’avoir recours aux 
forces de police locale pour s’introduire au domicile des personnes 
incriminées. Connues sous le nom d’« ordres d’Anton Piller », ces 
mesures n’étaient jusqu’ici disponibles que pour traiter des cas 
extrêmement rares contre d’importants contrefacteurs commerciaux au 
Royaume Uni. La directive étend la possibilité de ces raids privés 
contre tous les citoyens de l’Union Européenne aux ayants-droits, y 
compris pour les violations mineures qui n’impliquent aucun bénéfice ou 
motivation financiers.

5. Les injonctions Mareva, qui permettent aux ayants-droits de geler les 
comptes bancaires de toute personne incriminée avant toute saisie de 
justice, font force de loi dans l’Union selon cette proposition de 
directive.

6. La directive crée un nouveau « Droit d’Information » qui permet aux 
ayants-droits d’obtenir des informations personnelles sur les 
utilisateurs de logiciel de partage de pair-à-pair (P2P). Un tel pouvoir 
créé de façon analogue dans le cadre de la très controversée US DMCA (US 
Digital Millennium Copyright Act) a été utilisé abusivement par 
l’industrie du disque pour obtenir des informations personnelles sur des 
milliers de consommateurs aux Etats-Unis.

7. Les serveurs ou l’équipement d’un fournisseur d’accès Internet (FAI) 
peuvent être saisis et détruits sans audition préalable, si l’activité 
de ses clients est soupçonnée de violation.

8. Les directives de cette importance doivent faire l’objet d’un débat 
et d’une prise en compte dans toute l’Union Européenne et ne pas être 
adoptées à la hâte dans une « Première Lecture. » Cette proposition 
devrait être renvoyée en « Seconde Lecture » afin que ses éléments de 
controverse soient discutés publiquement.

       Media Contacts :

       IP Justice/CODE : Robin Gross
       robin (a) ipjustice.org
       phone : +1 415 553 6261

       FFII : James Heald
       j.heald (a) ffii.org.uk
       phone +44 14 83 57 51 74
       mobile +44 77 89 10 75 39

       FIPR : Ian Brown
       ian (a) fipr.org
       mobile +44 79 70 16 45 26

       EDRi : Andreas Dietl
       brussels (a) edri.org
       phone +32 2 660 47 81
       mobile +32 498 34 56 86

       Italian Law Professor Giovanni Ziccardi
       gio (a) ziccardi.org
       Phone : +39 340 79 66 516

Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert
(CODE – Campaign for an Open Digital Environment)
http://www.IPJustice.org/CODE/

Lettre à l’Union Européenne (11 août 2003)
http://www.ipjustice.org/codeletter.shtml

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