[nettime-fr] LEN - Le Sénat confirme tout sauf la surveillance généralisée des contenus

[Meryem Marzouki <marzouki {AT} ras.eu.org>]

Bonjour,

Pour info, le communiqué d'IRIS publié hier soir suite au vote de la 
LEN par le Sénat en deuxième lecture.
Meryem Marzouki (IRIS).

Début du message réexpédié :

> LEN - Le Sénat confirme tout sauf la surveillance généralisée des 
> contenus
> Communiqué de presse d'IRIS - 8 avril 2004
> [Adresse de ce communiqué sur le web:
> http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-senat0404.html]
>
> Examinant le 8 avril le projet de loi sur la confiance dans l'économie 
> numérique en deuxième lecture, le Sénat, en plein accord avec le 
> gouvernement, a confirmé toutes les dispositions adoptées par 
> l'Assemblée nationale en janvier dernier, à l'exception, sans 
> surprise, de l'obligation générale de surveillance des contenus par 
> les hébergeurs. Pour cette dernière disposition, la nécessité de 
> conformité à la Directive européenne et la probabilité de poursuites 
> pour violation de la législation européenne a prévalu, de même sans 
> doute que les menaces des intermédiaires techniques qui ont jugé 
> économiquement insupportable une telle disposition. On ne peut que se 
> féliciter de l'abandon de cette mesure.
>
> Tout le reste est confirmé, malgré les efforts de certains sénateurs. 
> Le filtrage de l'accès à des contenus hébergés à l'étranger pourra 
> être ordonné par un juge, y compris dans le cadre d'une procédure sur 
> requête, sans débat contradictoire. Il n'est pas reconnu au courrier 
> électronique un caractère de correspondance privée. Une justice privée 
> sera exercée par les hébergeurs. La volonté politique de la droite est 
> pleinement satisfaite, dans la continuité totale et prévisible de 
> ministres interchangeables. Une timide et fugace tentative du sénateur 
> Trégouët de s'opposer à la possibilité de filtrage de contenus 
> hébergés à l'étranger a vite été retirée. C'est encore le sénateur 
> Trégouët qui a introduit une disposition, adoptée, créant un régime de 
> « deux poids, deux mesures » pour la prescription des délits de presse 
> : prescription de trois mois pour un contenu sur Internet ayant fait 
> l'objet d'une publication sur support papier, délit continu dans les 
> autres cas. La cohérence d'une telle mesure échappe à l'entendement.
>
> Les Communistes tentent de défendre les valeurs de la démocratie
>
> IRIS tient à saluer le travail des sénateurs du groupe Communiste, 
> Républicain et Citoyen pour défendre les valeurs démocratiques. Les 
> sénateurs de ce groupe ont été les seuls à vouloir rétablir le 
> caractère de correspondance privée du courrier électronique lorsque 
> les destinataires sont déterminés et individualisés, selon la 
> recommandation d'IRIS. Ils ont également été les seuls à tenter de 
> s'opposer à la mise en place d'une justice privée, en recommandant que 
> le caractère illicite d'un contenu soit « dûment constaté par un juge 
> » avant de pouvoir être supprimé, invoquant à cet égard l'Article 34 
> de la Constitution ainsi que l'Article 3 de la Déclaration des droits 
> de l'homme et du citoyen de 1789 et réfutant l'argument fallacieux de 
> l'encombrement des tribunaux en s'appuyant sur le recensement des 
> affaires fait par IRIS dans son rapport.
>
> Le double discours des socialistes
>
> IRIS s'étonne du double discours des socialistes. Le Parti socialiste 
> affiche, sur son site web, des positions très fermes contre la justice 
> privée, allant même jusqu'à oublier que la loi actuelle sur la 
> responsabilité des hébergeurs n'est dûe qu'à la censure par le Conseil 
> constitutionnel de la partie de l'amendement Bloche qui instaurait 
> déjà une justice privée. Pourtant, les amendements des sénateurs 
> socialistes n'ont pas vraiment remis en cause la volonté politique de 
> la droite : rien sur le caractère privé du courrier électronique ; une 
> minuscule demande de remplacement du terme « illicite » par « 
> manifestement illégal », sans contester le fait que la « justice » 
> sera exercée par des sociétés commerciales (quoi qu'en dise l'exposé 
> des motifs de leur amendement) ; un soutien clair et déterminé à la 
> possibilité de filtrage des contenus hébergés à l'étranger. Que croire 
> alors ? Les discours ou la réalité des amendements et des votes ?
>
> L'opposition doit saisir le Conseil constitutionnel
>
> Nous attendons des parlementaires socialistes qu'ils montrent sans 
> ambiguïté leur attachement à la démocratie et à l'état de droit. Il en 
> sera encore temps, si les travaux de la commission mixte paritaire 
> laissent la loi en l'état. Les socialistes sont, à gauche, les seuls 
> en position de réunir le nombre suffisant de parlementaires pour 
> saisir le Conseil constitutionnel. Ils s'honoreraient dans tous les 
> cas de cette saisine.
>
> Pour plus de détails, voir :
>
> - le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len
>
> - le rapport d'analyse et de recommandations d'IRIS avant deuxième 
> lecture au Sénat
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/point-len0304.html
>
> - la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
>
> Contact IRIS : iris-contact {AT} iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239


 
 
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