nathalie magnan on Tue, 4 May 2004 15:33:10 +0200 (CEST) |
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[nettime-fr] Fwd: [multitudes-infos] Economie num érique : des associations dénoncent des atteintes aux libertésLEMONDE.FR |
> >Subject: [multitudes-infos] Economie num > érique : des associations dénoncent des >atteintes aux libertésLEMONDE.FR >Status: > > > >La Ligue des droits de l'homme (LDH) et plusieurs associations ont dénoncé >lundi 3 mai des "restrictions gravissimes aux libertés" que contiendraient >deux projets de loi, en cours d'adoption, sur l'économie numérique et sur la >réforme de la loi Informatique et libertés de 1978. > >Lors d'une conférence de presse à Paris, Michel Tubiana, président de la >LDH, a dénoncé des textes animés par une "même logique de restrictions >gravissimes des libertés". > >La LDH et des associations ont appelé les députés et sénateurs socialistes à >saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur la confiance dans >l'économie numérique, qui concerne l'Internet, car elles estiment qu'il >porte atteinte à la liberté d'expression. > >Le projet, qui doit faire l'objet de dernières lectures, à l'Assemblée >nationale le 6 mai et au Sénat le 13 mai, renforce la responsabilité des >hébergeurs et des fournisseurs de sites, ce qui revient à "leur laisser le >soin de déterminer ce qui est licite ou illicite", ont souligné les >critiques du projet, évoquant le risque d'"autocensure". > >"On délègue à une entité privée, le plus souvent une société commerciale, >l'autorité de juger", a déploré Meryem Marzouki, de l'association Iris >(Imaginons un réseau Internet solidaire), rappelant que, selon l'article 34 >de la Constitution, c'est la loi qui détermine les crimes et délits. >"L'insécurité judidique est totale", a renchéri Michel Tubiana, s'inquiétant >de la "privatisation des fonctions régaliennes de l'Etat" par un texte qu'il >a qualifié d'"usine à gaz". > >Les intervenants ont également critiqué la définition du courrier >électronique donnée dans le projet de loi, qui "ne parle pas du tout du >caractère privé des correspondances". > >Ils ont enfin mis en cause les délais de prescription des délits de presse >sur Internet, dont le point de départ est "la date à partir de laquelle >cesse la mise à disposition du public de l'information incriminée". Cette >disposition institue un régime de prescription différent de celui prévu par >la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (3 mois). Selon Meryem Marzouki, il >n'y aura "jamais de prescription" avec cette disposition, qui constitue "une >atteinte grave à la liberté d'expression". > >La LDH et sept autres associations réunies en un "collectif informatique >fichiers et citoyenneté" ont par ailleurs critiqué le projet de réforme de >la loi Informatique et libertés, qui "rompt l'équilibre au profit des >ficheurs". > >Le projet de réforme, adopté en deuxième lecture par les députés le 30 avril >pour transposer dans le droit français une directive européenne de 1995, >"banalise le fichage", selon les associations. > >Elles ont aussi critiqué la suppression de déclaration préalable à la Cnil >(Commission nationale de l'informatique et des libertés) de tous les >traitements de données personnelles, qui offrait des garanties de >transparence, et le fait que les fichiers de la DGSE (Direction générale de >la sécurité extérieure) et de la DST (Direction de la surveillance du >territoire) ne seront plus contrôlés par la CNIL. > >Contrairement aux discours officiels, ce texte réduit donc les pouvoirs de >la Cnil, estiment les associations, qui envisagent de saisir la Cour de >justice de Luxembourg, car la mise en ¦uvre d'une directive européenne ne >peut "diminuer de façon manifeste la protection offerte aux citoyens par les >lois nationales". > >Avec AFP et Reuters > < n e t t i m e - f r > Liste francophone de politique, art et culture liés au Net Annonces et filtrage collectif de textes. <> Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net <> Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org <> Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr <> Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net