[nettime-fr] LEN - Le Conseil constitutionnel fait écho aux souhaits du gouvernement

[Meryem Marzouki <marzouki {AT} ras.eu.org>]

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse publié conjointement  
par l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) et par  
la Ligue des droits de l'homme, suite à la décision du Conseil  
constitutionnel relative à la LEN.

Adresse de ce communiqué sur le web:  
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-decisionCC0604.html

Meryem Marzouki, IRIS
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LEN - Le Conseil constitutionnel fait écho aux souhaits du gouvernement
Communiqué commun IRIS et LDH - 15 juin 2004

Par sa décision relative à la loi pour la confiance dans l'économie  
numérique (LEN), le Conseil constitutionnel légitime une nouvelle fois  
un recul supplémentaire de l'état de droit en France.

Tant sur le caractère privé du courrier électronique que sur la  
responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, le  
Conseil s'est contenté de reprendre les faibles arguments du  
gouvernement. S'il émet toutefois une réserve d'interprétation quant au  
régime juridique de responsabilité des intermédiaires, c'est uniquement  
pour préciser que le caractère illicite d'un contenu doit être  
manifeste pour que l'hébergeur soit dans l'obligation de le retirer.  
Malgré ces précautions, le problème de transfert des prérogatives de  
l'autorité judiciaire à une partie privée reste entier.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré les dispositions  
introduisant un régime de prescription différent pour les textes  
exclusivement en ligne, tant en matière de droit de réponse que  
d'action civile et publique. Sa décision légitime toutefois d'avance  
les intentions du gouvernement, clairement exprimées par le ministre  
délégué à l'Industrie Patrick Devedjian, de mettre fin au régime de  
prescription abrégée de 3 mois pour les textes en ligne. Le Conseil  
considère en effet « que, par elle-même, la prise en compte de  
différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le  
temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est  
disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe  
d'égalité ».

Se contentant de répondre sur les trois moyens soulevés par la saisine  
des parlementaires socialistes et communistes, le Conseil  
constitutionnel a de plus négligé d'examiner d'office la conformité à  
la Constitution des sept autres dispositions analysées par IRIS et la  
LDH, notamment celles limitant l'exercice d'une liberté  
constitutionnelle au bénéfice de la sauvegarde d'intérêts privés.

Il appartient à présent aux organisations de défense des droits de  
l'homme et des libertés d'exercer une vigilance accrue sur tous les cas  
d'application de cette loi, y compris avant même toute procédure  
judiciaire. La signature le 14 juin par les intermédiaires techniques  
commerciaux, sous l'égide du gouvernement, d'une « charte de bonne  
conduite » dans laquelle ceux-ci s'engagent à « agir promptement pour  
retirer ces contenus ou pour en rendre l’accès impossible conformément  
aux dispositions légales en vigueur » présage de la nécessité de cette  
tâche.
Il leur appartient également de maintenir une forte pression sur  
l'actuelle opposition, afin que cette loi soit complètement réexaminée  
dès la prochaine alternance politique.

Pour plus de détails, voir :

- Décision n°2004-496 DC - 10 juin 2004:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/ 
2004496dc.htm

- Dossier complet du Conseil constitutionnel sur la LEN:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.htm

- Observations présentées au Conseil par IRIS et la LDH:
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/LEN-memoireCC-IRIS-LDH.pdf

- Dossier complet d'IRIS sur la LEN:
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/index.html

Contact IRIS : iris-contact {AT} iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239


 
 
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