[nettime-fr] Laure Ader a signé la pétition contre l'extradition des italiens

["Louise Desrenards" <louise.desrenards@free.fr>]

Toute Laure Adler qu'on lui reproche d'être à Radio France, aujourd'hui,
Laure Adler a signé la pétition de la Ligue des Droits de L'homme contre
l'extradition de Cesare Battisti et des réfugiés italiens. Qualité - je
cite - : "Radio France".

Courage, amis, vous ne risquez rien que de sauver la justice et la liberté.
Il faut bien plus de monde que nous ne sommes déjà sur cette dernière
pétition...

Allez vite signer, vous aussi !

C'est ici :
http://www.ldh-france.org/agir_manifestations2.cfm?idmanif=124



COMMUNIQUÉ DU SOUTIEN


CESARE BATTISTI COMMUNIQUE À L'AFP
" JE N'AI PAS TUÉ "

Cesare Battisti réaffirme formellement qu'il n'a jamais tué, qu'il est
innocent des crimes de sang qui lui ont été attribués. A cet égard, il
rappelle qu'il a été protégé de droit par deux arrêts de non-extradition
rendus par la Cour d'Appel de Paris en 1991 et par la parole de F.
Mitterrand, respectés depuis dix-neuf ans par neuf gouvernements successifs,
de droite comme de gauche. Révolté par la décision injuste du 30 juin qui
envoie un innocent en prison à vie sans aucun recours possible, il demande à
bénéficier d'un procès équitable en Italie, en présence d'observateurs
internationaux.


Par ailleurs a été remis à l'AFP un argumentaire détaillé des avocats qui
démontre :

1. Que le procès contre Cesare Battisti en Italie, au cours duquel la
torture fut pratiquée, ne fut pas régulier, et que Cesare Battisti fut
condamné sans aucune preuve et sans témoin, sur la seule parole de "
repentis " et de " dissociés " ;
2. Que ce procès n'a jamais été approuvé par la Cour Européenne des Droits
de l'Homme, contrairement à ce qui est souvent publié ;
3. Que l'arrêt de non-extradition prononcé par la Cour d¹Appel de Paris en
1991 était définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
4. Que la Cour a agi sur ordre du Ministre de la Justice, D. Perben ; rien
ne permettait légalement à la Cour de réexaminer cet arrêt en 2004, sauf
artifices de procédure ;
5. Que la loi sur la contumace italienne, qui ne prévoit pas de nouveau
procès pour un accusé jugé en son absence, a été acceptée par la Cour
d'Appel de Paris alors qu'elle est expressément contraire à la loi française
et au droit de tous les pays d'Europe ;
6. Que la réforme de la contumace italienne (1989 et 1999) ne l'a pas rendue
" parfaitement respectueuse des exigences des droits de l'homme " et que la
Cour Européenne jusqu'ici ne pourrait prononcer d'extradition dans ce cadre.
7. Que la condamnation définitive de C. Battisti en Italie date bien de 1990
et non pas de 1993, comme la justice italienne tend à le faire croire. Elle
est donc antérieure à la décision de non-extradition de 1991 et la Cour de
Paris en était parfaitement informée à cette date ;
8. Que l'arrestation de C. Battisti le 10 février 2004 a été rendue possible
par une fausse plainte de voisinage, aggravée par une fausse note des
Renseignements Généraux ;
9. Que la cour d'Appel de Paris a commis une hérésie judiciaire en excluant
Cesare Battisti du bénéfice de l'article 6.1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme, c'est-à-dire en le privant du droit au procès équitable,
droit dont tout accusé a toujours bénéficié ;

Pour conclure, la Cour d'Appel de Paris a, semble-t-il, agi sur ordre
politique. Elle a accepté de juger un homme deux fois sur les mêmes faits et
a sciemment violé le droit français et la jurisprudence européenne Elle a en
effet cautionné l'irrégularité du procès italien, accepté la contumace
italienne; déjugé un arrêt antérieur définitif, exclu un homme du droit au
procès équitable, et n'a pas respecté l'indépendance de la justice.

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Qu'est-ce qu'un procès équitable ? Et quels sont les risques ?


        Ce procès équitable suppose en outre de la présence de l'accusé, sa
confrontation avec les témoins repentis et dissociés qui l'accusent
(puisqu'aucune autre preuve n'a été reconnue sinon leur déclaration), et
l'action de ses avocats à la défense.

Mais un procès équitable pour l'accusé est immédiatement inconcevable sous
la loi italienne, puisqu'un accusé condamné par contumace est définitivement
jugé. Il ne peut y avoir de second procès. Or les chances sont faibles
d'obtenir "l'exception confirmant la règle" de la contumace et voici
pourquoi :

Cesare Battisti n'est manifestement pas du côté des délateurs. Il n'a accusé
personne des meurtres dont il est accablé. Pourtant, il a déclaré
solemnellement et publiquement, par deux fois, qu'il n'avait pas tué.

Il faut noter que les repentis et dissociés aujourd'hui honorés de témoigner
auprès des journalistes contre Battisti, jouissant quant à eux non seulement
de rémission de peine, mais d'une crédibilité honorable sur le plan
judiciaire et médiatique, se trouvaient pourtant en place des principaux
suspects, hier - ils le redeviendraient certainement en cas de procès
"équitable".

Car ces meurtres ont bien été commis par quelqu'un ou quelques autres, et
évidemment Cesare Battisti sait probablement par qui. S'il ne peut dénoncer,
au contraire à se défendre dans un procès en repoussant les arguments contre
lui, révélerait d'autres suspects en criminels porbables.



Pourquoi l'Italie sans réforme ni amnistie ne peut s'exposer à perdre

        L'italie ne peut admettre que les repentis et les dissociés
accusateurs puissent être eux-mêmes des criminels, ni pour les innocents
d'avoir parlé sous la menace de la prison ou sous la torture jusqu'à donner
la réponse "attendue" par la police. Car ce serait l'effondrement de tout le
système judiciaire qui supporte le nombre incroyable de personnes
incarcérées suite aux années de plomb ; ce principe avancé pour arraisonner
la mafia est non seulement injuste mais falsificateur à cause des conditions
de la récompense, et dévoile soudain la justice comme une stratégie de
l'erreur judicaire potentielle, et par voie de conséquence, compromettant
jusqu'aux juges, finalement devenus fantoches de leurs propres règles.

Ces derniers jusqu'ici furent glorieux, grâce aux actes héroïques de leurs
confrères assassinés par les mafieux ;  mais soudain, manifestant le choix
aveugle du risque majoritaire d'injustice pour satisfaire la demande de
sécurité du pouvoir, allant jusqu'à inverser les règles de la sécurité du
peuple pour laisser sciemment des criminels potentiels en liberté, ils
voient se ternir sinon leur pouvoir du moins leur prestige, devant ceux
capables de tout pour cacher leurs anciens délits, puisque certains après
avoir tué ont été capables d'accuser à leur place d'autres personnes - au
lieu de nombreux innocents quoiqu'activistes dans les prisons.



L'entêtement du gouvernement italien plutôt que l'amnistie

        Ce serait une révolution en Italie où se trouvent à la fois des
personnalités d'extême droite, tels monsieur Fini et monsieur Castelli au
pouvoir et notamment pour le garder. Qui peut un instant imaginer que
l'Italie puisse se tirer honorablement d'un second procès Battisti, si
celui-ci se disant innocent des crimes de sang parvenait à le prouver ?

Réellement, plus nous avançons dans cette affaire, plus nous comprenons
pourquoi l'italie A VRAIMENT INTERET A ACCOMPLIR LA FAUSSE CULPABILITE DE
BATTISTI, à plus forte raison quand les choses étant allées si loin, si elle
ne veut pas remettre en question tout son appareil judiciaire ni commencer
par prononcer une amnistie, ne serait-ce que par bon sens dans un tel
contexte pervers du droit pénitentiaire réservé aux années de plomb.

On peut parier que le pourcentage infime de criminels authentiques risquant
d'être remis en liberté serait inférieur à celui des criminels potentiels
parmi les accusateurs, puisque c'est de plusieurs crimes à la fois pour un
seul homme que les peines sont prononcées... ce qui rend la justice certes
plus expéditive par moins d'enquêtes, et les suspects restés en liberté
moins nombreux sous le nombre contracté de leurs accusations cumulées...



Peut-on encore crédibiliser la justice de la Cour Européenne après l'affaire
Sofri ?

        Enfin, pour conclure sur la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
il faut savoir que l'an passé, le jugement du recours déposé par les avocats
italiens de Sofri et de son compagnon (le troisième ayant fui et se trouvant
caché - ou ayant été assassiné), Sofri était accusé - et nie - d'avoir tué
le commissaire Calabresi (lui-même accusé du meurtre de l'anarchiste Pinelli
suite à une manchette malencontreuse, l'avait fait défenestrer pour
maquiller en suicide la bavure)... a été rejeté avec des arguments
techniques absolument scandaleux par un juge Français, en dépit de la
disparition de la pièce à conviction, "l'arme", détenue par la police au
moment du premier procès, et qui en cours de procédure d'appel avait fini
par disparaître du dossier... Sofri est incarcéré à vie alors qu'il est
innocent.

Ceux qu'ils tiennent, ceux qu'ils veulent, ce sont des activistes anciens
non des criminels qu'ils enferment, de peur de voir resurgir la protestation
populaire.

Pour toutes ces raisons, tant que les réformes rétablissant la justice en
Italie ne seront pas faites, sur fond d'amnistie, il n'y aura aucune raison
d'imaginer que la Cour Européenne des Droits de l'Homme "et des pays
solidaires" infirme ces jugements ; l'Italie ayant été admise à la
Présidence de la Commission Européenne a pu préparer l'ouvrage à son
avantage (elle garde un poste prépondérant au commerce et à la concurrence),
et le réseau du garde des sceaux français est également efficace par les
Présidents des Cours en matière de pression sur les juges ; la preuve :
renouvellement du Président de la Cour d'Appel de Paris, il y a trois mois,
justement à point tombé dans l'affaire Battisti et des réfugiés italiens, à
suivre pour changer la couleur des jugements...

De tout cela, on peut dire que la solution la plus honorable pour ne pas
remettre en cause la crédibilité éthique, de plus en plus précaire, de la
synarchie et de l'oligarchie européennes, n'était certainement pas la
solution de l'extradition... au contraire, et nous dirons d'autant plus
qu'elle serait satisfaite et d'autant plus qu'elle le serait grossièrement
et sans condition, l'extradition va devenir extrêmement nauséabonde entre
l'Italie, la France, et l'Europe.



La justice en France c'est toujours la justice républicaine

        Car à admettre que la cour européenne soit une cour technique sur la
question des droits de l'homme, il reste qu'en France nous soyons sous une
justice républicaine où la séparation des pouvoirs n'est pas de l'ordre de
la gestion technique ni corporatiste des fonctions divisées, mais de la
répartition ternaire du pouvoir dans le cadre symbolique de l'unité
républicaine. A savoir la république une et indivisible de ses trois
principes de liberté d'égalité et de fraternité, et chaque pouvoir autonome,
législatif, exécutif et judiciaire, la représentant respectivement tout
entière pour lui-même, politiquement. La grâce en régime présidentiel
désigne non l'autoritarisme mais au contraire le dernier retranchement de la
liberté de l'égalité et de la fraternité, en cas de dysfonctionnement,
d'erreur, ou d'excès - y compris de l'exécutif lui-même en l'état de ses
ministres ou de ses corps.

La séparation des pouvoirs en France n'est rien d'autre que le dispositif
critique réciproque garantissant le pragmatisme républicain contre le
totalitarisme dit "tyrannie", réellement, où l'indivisibilité des trois
principes, formant le consensus d'unité entre les trois pouvoirs, constitue
un décentrement intégré - sûrement pas l'exclusion du politique par l'un de
ces pouvoirs. Assigner chacun à son propre droit dans le déni de sa
représentation républicaine, c'est l'évider de son pacte symbolique garant
de l'unité du droit public et privé en France. Tout le droit est connoté par
ce pacte. L'administration et la fonction publique demeurent à tenir dans
leurs chartes le devoir d'insoumission des fonctionnaires. A tous les
niveaux de l'activité publique et citoyenne la conscience autonome est
interpellée pour veiller et maintenir l'éthique républicaine loin de la
délation.



Le jugement de juin est un coup d'Etat

    Aussi, le jugement favorable à l'extraction rendu par la Cour d'appel de
Paris en juin, au nom d'une conception nouvelle de la séparation des
pouvoirs où le pouvoir exécutif serait le seul garant politique de la
décision judicaire, laissant les juges sans décision sur la question du
refuge politique et de l'accueil des insoumis, a opté pour des arguments
gestionnaires et techniques rompant avec le pacte d'indivisibilité des trois
principes (liberté égalité fraternité) attachés à l'éthique républicaine, et
sans laquelle sa justice ne peut relever que d'un code corporatiste et
soumis manifestant les dictatures ; par une argumentation technique elle a
mis en pièces la machine judiciaire républicaine, l'a rencue incohérente, a
manifesté le pouvoir totalitaire par démission du sien propre.

Par là même, tout le dossier de la défense de Battisti, évidemment construit
dans le respect du droit au regard de ces principes, s'effondrait. Ce qui
s'est passé lors du jugement de juin est un coup d'Etat, pulvérisant le
statut des avocats, infirmant la raison de leur présence dans ce tribunal
devenu soudain une épicerie. Et d'ailleurs, les avocats ont déposé leur
robe.

La convenance du juge européen français avec l'Italie à l'égard de Sofri
paraît aujourd'hui traduire la même complicité des gouvernements français et
italien dans l'affaire Battisti. Il y a de quoi s'inquiéter sur la justice
et sur les chances de la défense réservés aux peuples européens otages de
ces privilèges particuliers.

Ils veulent trop Battisti pour que cette insistance soit compatible avec
notre structure et notre formation et c'est pourquoi fatalement, il y a abus
de pouvoir et de plus en plus loin de la république ; cette affaire révèle
les autres réformes et désigne que nous sommes bafoués et trahis en tant que
peuple réputé ne pas pouvoir ignorer la loi cadrée par le consensus de la
république.

Les réfugiés politiques de l'ancien gouvernement malgache réclamés par leurs
successeurs ne posent pas de problème à monsieur Chirac et il a bien raison.
Seulement en matière de refuge politique il ne peut y avoir deux poids et
deux mesures. Ou alors...


        C'est pourquoi, même si Battisti demande un procès équitable en
Italie, de notre côté nous devons poursuivre d'appeler à signer, pour que ni
lui ni les autres réfugiés italiens ne soient extradés.

L.D.

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