[nettime-fr] [Fwd: [CREIS] Premier décretd’application de la loi DADVSI]

[xavier cahen <cahen.x {AT} levels9.com>]

Bonjour,

Le decret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la /répression 
pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits 
voisins/ est paru le 30 décembre au Journal Officiel.
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=879
La loi DADVSI est sur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L%20
Cordialement

Cordialement
Chantal Richard
Présidente du CREIS
site web : http://www.creis.sgdg.org




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