natmagnan on Sat, 20 Sep 2008 12:15:56 +0200 (CEST)


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[nettime-fr] Fwd: [contre-conference] il est vraiment...




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super ce Nadiras!

« Une indéniable volonté du Président de ficher les Français »
http://www.rue89.com/marseille/2008/09/19/une-indeniable-volonte-du- president-de-ficher-les-francais

interconnexion... interconnexion... est-ce que j’ai une gueule
d’interconnexion ?
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2865

et La fiche Edvige de Babil Web
http://www.pour-politis.org/spip.php?article602




« Une indéniable volonté du Président de ficher les Français »
http://www.rue89.com/marseille/2008/09/19/une-indeniable-volonte-du- president-de-ficher-les-francais

François Nadiras, de la Ligue des Droits de l’Homme à Toulon, anime un
site internet (http://www.ldh-toulon.net/) dédié aux questions de libertés
publiques. Il revient sur les risques pour une démocratie de voir se
multiplier les fichiers informatiques, alors que Michèle Alliot-Marie
vient de remettre au Premier ministre une nouvelle mouture du projet «
Edvige ».
« Si on veut confier aux machines des choses qui devraient être faites par des hommes avec leur conscience, de respect des uns des autres, il y a un
risque. Le risque de faire de ces fichiers le pire des usages. »
Selon lui, le débat né autour du projet « Edvige » a permis de
sensibiliser l’opinion publique. Mais, il s’interroge sur la suite, une
fois le fichier remanié et mis en place  :
« La contestation d’Edvige a pris une ampleur que l’on n’espérait pas.
C’est vrai que c’est un moyen très fort de pression sur le gouvernement et sur l’administration. Entre parenthèse, on dit souvent le gouvernement,
mais l’administration y est aussi pour beaucoup.
Ce que l’on peut espérer, c’est que les politiques prennent conscience des
dangers. Mais, je suis un peu pessimiste de ce côté-là. De manière
générale, je pense qu’ils cèdent à la facilité et à la volonté
présidentielle de ficher les Français. Et, pour moi, elle est indéniable.
En revanche, j’espère que l’opinion va rester mobiliser. »
Xavier Darcos : « Base élèves ? Un document profondément liberticide »
Mobilisation contre « Edvige », mais également contre « Base élèves »,
autre fichier sensible. François Nadiras revient sur la lutte menée depuis deux ans par certains parents d’élèves et certains enseignants qui avaient très tôt mesuré le risque que représentait ce fichier scolaire. Un combat
qui, selon lui n’est pas terminé  : (Voir la vidéo)

http://www.dailymotion.com/swf/k2sRZEMzBgtvaILWwh

Le 17 juin dernier, face à la Commission des finances, de l’économie
générale et du plan et à la Commission des affaires culturelles,
familiales et sociales, réunies sous la présidence de Didier Migaud,
Xavier Darcos a en effet reconnu que Base Elèves était un document «
profondément liberticide ». Avant de préciser  :
« L’origine sociale des familles, la langue des parents, etc., ne nous
intéressent pas. Le fait de les indiquer est inutile et n’est pas conforme à la tradition républicaine de l’école de Jules Ferry, qui doit accueillir
les enfants quels qu’ils soient pourvu qu’ils soient d’âge scolaire. »
« En attendant, poursuit François Nadiras, tant que le nouvel arrêté
d’application n’est pas publié, certains Inspecteurs d’académie
continueront à exercer des pressions sur les directeurs d’école pour
qu’ils acceptent de rentrer les données dans la base. Comme cela a été le
cas en Isère ces derniers jours. Or, cela ne me semble pas tout à fait
compatible avec ce qu’a déclaré Xavier Darcos ».
La Cnil affaiblie…
Mais selon lui, l’un des fichiers les plus « redoutables » reste le
fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG),
initialement limité aux auteurs de crimes ou de délits sexuels et dont
l’application a été étendue en 2003. (Voir la vidéo)

http://www.dailymotion.com/swf/k3aB7xf4SbcdIkLXdI

Le militant des libertés publiques regrette que, face à la multiplication de ces « outils de contrôle », la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) ne dispose plus aujourd’hui d’autant de
prérogatives qu’il y a quelques années. « En ce qui concerne la création de nouveaux fichiers d’Etat, en particulier de sécurité », estime-t- il,
elle a perdu « le droit de s’opposer ». (Voir la vidéo)

http://www.dailymotion.com/swf/k3fjYVILtNBS3rLXoS

Multiplication des fichiers informatiques, outils de régulation vidés de leurs attributions et risques d’usages abusifs, pour François Nadiras, « les moyens que met en place le gouvernement actuel donneraient des outils
extraordinaires à un gouvernement dictatorial ».(Voir la vidéo)

http://www.dailymotion.com/swf/k6pEn7nLzOkMxoLWru

Pour en savoir plus : Dimanche 21 septembre, François Nadiras participera à une journée organisée par la médiathèque alternative marseillaise Mille
Babords sur toutes ces questions.
http://www.millebabords.org/spip.php?article9035/




interconnexion... interconnexion... est-ce que j’ai une gueule
d’interconnexion ?
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2865

Alors que les feux de l’actualité sont, à juste titre, braqués sur le
fichier Edvige, on en oublierait presque les autres fichiers... et
notamment ceux du fisc qui continue tranquillement et méthodiquement à
mettre en place un ambitieux programme de fichage de la population.
Cet exposé suit et complète un précédent article consacré au NIR (le NIR
et l’interconnexion des fichiers
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article136 ). Il ne prétend pas faire
le tour de la question, mais il voudrait contribuer à une prise de
conscience des conséquences de l’interconnexion des fichiers sociaux et
fiscaux – et nous n’en sommes qu’au début. Imagine-t-on ce que
deviendraient nos libertés si nous permettions maintenant de croiser ces
fichiers avec les fichiers de santé
(http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1882 ), de police, etc. ?

<image>© Alan L. Bauer / www.alanbauer.com

Le NIR et son répertoire

Le NIR ou Numéro d’Inscription au Répertoire, désigne ce que l’on appelle
communément le « numéro de sécurité sociale » : c’est le numéro
d’identification à 13 chiffres qui est attribué, en France, à chaque
personne physique. Il est déterminé de telle sorte que les numéros
attribués à deux personnes différentes sont nécessairement différents (à partir du sexe - 1 pour les hommes, 2 pour les femmes -, de la date et du
lieu de naissance, et de l’ordre de la naissance dans la commune de
naissance).
La gestion du NIR a été confiée à l’INSEE par un décret de juin 1946 [1] : à la naissance en France de tout enfant, qu’il soit ou non de nationalité française, l’INSEE lui attribue un NIR et l’inscrit au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Le RNIPP est géré par
l’INSEE qui en assure la mise à jour quotidienne.
La nationalité ne joue aucun rôle dans l’inscription au répertoire. Une
personne née à l’étranger est enregistrée au RNIPP dès lors que son
inscription est demandée par un organisme autorisé. [2]

Le répertoire des bénéficiaires de l’Assurance maladie

Depuis 1996, le RNIPP est utilisé pour constituer un répertoire des
bénéficiaires de l’assurance maladie.
La seconde ordonnance relative à la réforme de la sécurité sociale de 1996
a prévu la création d’un Répertoire National Inter-régimes des
bénéficiaires de l’Assurance Maladie (RNIAM) : chaque résident y figure,
identifié par son NIR, avec la mention de sa caisse d’affiliation à un
régime général et de ses caisses complémentaires éventuelles .
La gestion du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d’assurance
vieillesse des travailleurs salariés (CNAMTS), par le décret N° 96-793 du
12 septembre 1996 qui précise son fonctionnement [3].

Les deux identifiants utilisés par le fisc

L’administration fiscale utilise deux identifiants [4] :
chaque contribuable se voit attribuer par le fisc un identifiant, le SPI ;
comme le NIR il est invariable, mais, contrairement à ce dernier, ses
chiffres ne donnent aucune indication sur son titulaire ;
un numéro FIP est attribué à chaque foyer fiscal ; comportant 19 chiffres,
il figure sur les différents documents adressés par l’administration
fiscale (sur la déclaration de revenus adressée au domicile, sur l’avis
d’imposition — ou de non-imposition — ...).
Un même foyer fiscal pouvant être constitué de plusieurs personnes, il est nécessaire de disposer d’une table de correspondance entre numéros SPI et
numéros FIP.
C’est l’arrêté du 5 janvier 1990, autorisant la mise en oeuvre par la DGI (Direction Générale des Impôts) d’un traitement automatisé de l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), qui a permis la constitution de cette
table [5].

L’interconnexion en action

Le fisc souhaitait depuis longtemps pouvoir rapprocher, “croiser”, les
informations de chaque contribuable accessibles par son numéro NIR (connu
des services sociaux et des employeurs) et les données fiscales qui le
sont par l’intermédiaire de son numéro SPI.
Elle y est parvenue le 17 novembre 1998 par le biais d’un amendement à la
loi de finances pour 1999, adopté par l’Assemblée nationale, qui a
autorisé l’administration fiscale à utiliser le NIR et à échanger des
informations avec les organismes sociaux. Pour Jean-Pierre Brard, auteur de l’amendement, il s’agissait de donner au fisc un moyen permettant de
contrôler les déclarations des gros revenus.
Un décret du 14 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 107 de
la loi de finances pour 1999 a concrétisé cette décision [6].
Peu après, le 3 mai 2002, un décret a créé la table de correspondance
entre numéros NIR et numéros SPI, la « table CNTDF » [7]
La Cnil a été amenée à publier un communiqué le 6 octobre 2004 [8], pour faire savoir à ceux qui s’en étaient émus que « sur la base des textes en
vigueur, les administrations fiscales peuvent utiliser les numéros de
sécurité sociale pour :
fiabiliser les éléments d’identification des personnes physiques et, par
voie de conséquence, sécuriser les conditions d’attribution du numéro
fiscal personnel utilisé par les administrations fiscales dans leurs
traitements internes et dans les relations avec les contribuables ;
exploiter les déclarations annuelles de données sociales à la charge des
employeurs, caisses de retraite, sécurité sociale ;
traiter les demandes d’informations sur les éléments de revenus déclarés
provenant des organismes assurant la gestion d’un régime de sécurité
sociale, notamment à des fins de contrôle du montant des revenus déclarés.
»
Par la suite, un arrêté du 28 mars 2006 a organisé une procédure
automatisée de transfert de données fiscales [9]
Tout cela a permis, en 1996, à plus de 90 % des foyers fiscaux de recevoir à domicile sa déclaration de revenus préremplie : les employeurs et les organismes de retraite avaient pu adresser au fisc les déclarations des
sommes versées (salaires, pensions et retraites) à chaque contribuable
identifié par son NIR... La Cnil a consacré une délibération datée du 9 mai 2006 à la généralisation du préremplissage des déclarations de revenus
[10].
Pour parfaire le croisement des fichiers fiscaux et sociaux, une procédure automatisée de transfert des données fiscales à la CNAMTS a été organisée
par un arrêté du 9 juin 2008, afin de « contrôler a posteriori la
cohérence et l’exactitude des déclarations des personnes [...] » [11].

Le fichier PERS

Pour couronner l’édifice voici un fichier qui fiche tout le monde — sans discrimination ! — toutes les personnes physiques (ou “professionnelles”), sans condition d’âge, qu’elles soient vivantes ou décédées, de nationalité
française ou pas, ... il accepte même de ficher des sans-papiers !
PERS est le fichier du fisc qui répertorie le maximum d’informations
(état-civil, filiation, mariage, domicile, mail, téléphone, profession,
biens mobiliers et immobiliers, comptes en banque, etc.) pour chaque
personne se trouvant dans « le champ d’application de tous les impôts,
taxes, droits ou cotisations [...] ».

Arrêté du 17 janvier 2008 créant le fichier PERS [12]

Article 1
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « PERS » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et
de la comptabilité publique.

Article 2
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations
d’identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant dans le champ d’application de tous les impôts, taxes, droits ou
cotisations pour le compte de l’ensemble des applications du système
d’information de la direction générale des impôts et de la direction
générale de la comptabilité publique.
PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations
d’état civil (personnes physiques et professionnelles) et d’adresse
(uniquement pour les personnes professionnelles).

Article 3
La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de
la direction générale de la comptabilité publique ou communiquées par
l’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).

Article 4
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
nom de naissance, nom du conjoint, nom usuel, (nom marital, pseudonyme,
nom d’usage, surnom) ;
prénoms de l’état civil ; prénom usuel (prénom marital, prénom d’usage,
prénom lié au pseudonyme, surnom) ;
titre ;
sexe ;
date de naissance ;
lieu de naissance : département, commune, région, pays ;
adresse (fiscale, d’envoi, de contact) ;
date de décès ;
type de décès : décès normal, décès en mer, jugement déclaratif de décès,
jugement déclaratif d’absence ;
numéro séquentiel d’identification.
Le cas échéant :
numéro de téléphone (fixe, portable) ;
numéro de télécopie ;
adresse de messagerie électronique.
Concernant les professionnels :
nom, prénom(s) pour les personnes physiques ;
sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale ;
forme juridique ;
enseigne commerciale pour un établissement ;
numéro SIREN, numéro SIRET ;
date d’immatriculation, date de radiation ;
adresse de localisation de l’établissement.
Le cas échéant :
numéro de téléphone (fixe, portable) ;
numéro de télécopie ;
adresse de messagerie électronique.

Article 5
Les informations nominatives d’état civil des personnes physiques (nom
patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l’objet de demandes de certification auprès de l’Institut national de la statistique
et des études économique (INSEE).
En retour, l’INSEE certifie ou infirme l’état civil de la personne et
communique à cette occasion le numéro d’inscription au répertoire national
d’identification des personnes physiques (NIR).
L’INSEE communique également à la direction générale des impôts les
modifications apportées à l’état civil et, le cas échéant, les dates de
décès des personnes physiques ayant fait l’objet d’une certification.
Toute consultation de l’application PERS, à partir du NIR, de données
relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des
éléments d’identification de l’auteur, des références du NIR consulté
ainsi que des date et heure de la consultation.
Toute consultation est soumise à une habilitation particulière.

Article 6
L’INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la
vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes
physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d’immatriculation, date de radiation, date de cession,
date de cessation et adresse de localisation de l’établissement).

Article 7
Les traitements informatisés :
 SPI (Simplification des procédures d’imposition) ;
 FIP (Fichier des contribuables à l’impôt sur le revenu, à la taxe
d’habitation et à l’impôt sur la fortune) ;
 FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ;
AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnels
locales) ;
 MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles
fonciers) ;
 BNDP (base nationale des données patrimoniales) ;
 SAPHIR (Système d’acquisition de pilotage et d’harmonisation des
informations vers les référentiels) ;
fournissent à l’application PERS les informations nécessaires à sa
constitution et à sa mise à jour ;
PERS délivre à chacun d’eux l’identifiant technique (ITIP) et
l’identifiant métier (SPI ou SIREN) qu’il a attribué aux personnes
figurant dans leurs fichiers ;
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la
direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité
publique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter
le référentiel PERS.

Article 8
Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des impôts. Toutefois, suite à une résolution d’anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuvent
être archivées.

Article 9
Le droit d’accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6
janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès du centre des impôts du domicile
fiscal du demandeur.
En outre, le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi précitée
ne s’applique pas au présent traitement.
Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d’état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par
l’INSEE s’exerce auprès de cet institut.
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres
que celles certifiées par l’INSEE s’exerce auprès du centre des impôts
compétent.

Notes
[1] Le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946 a confié la gestion du NIR à
l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
Cette gestion est précisée par le décret N°82-103 du 22 janvier 1982
relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? cidTexte=LEGITEXT000006063632
[2] Références pour le NIR et le RNIPP :
 une page du site de la Cnil : http://www.cnil.fr/index.php?id=1804.
 sur le site de l’INSEE :
http://www.insee.fr/fr/insee_regions/reunion/rfc/docs/107nir.pdf
[3] Décret N° 96-793 du 12 septembre 1996 ( NOR : TASS9623156D ) relatif à
l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire
national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie
et modifiant le code de la sécurité sociale :
.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? cidTexte=JORFTEXT000000562500 [4] Origine des sigles : FIP : Fichier d’Imposition des Personnes, SPI :
Simplification des Procédures d’Imposition.
[5] L’arrêté du 5 janvier 1990 ( NOR : BUDL9000010A ), autorisant la
création du traitement automatisé de l’impôt de solidarité sur la fortune
à la direction générale des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000159838 [6] Décret N°99-1047 ( NOR : ECOF9900025D ) du 14 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 107 de la loi de finances pour 1999 (N° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au
répertoire national d’identification des personnes physiques par la
direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité
publique et la direction générale des douanes et droits indirects :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? cidTexte=JORFTEXT000000214068
[7] Le décret n° 2002-771 ( NOR : ECOL0200067D ) du 3 mai 2002 portant
création d’une procédure de transfert des données fiscales -
.http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000591873
CNTDF : « centre serveur national de transfert des données fiscales ».
[8] Référence : http://www.cnil.fr/index.php?id=1671.
[9] L’arrêté du 28 mars 2006, ( NOR : BUDL0600033A ) relatif à la mise en
service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000635243 [10] La délibération n°2006-129 ( NOR : CNIX0609419X ) du 9 mai 2006 de la Cnil, portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu’en soit le support
- .http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017652077
[11] Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction
générale des impôts et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés d’une procédure automatisée de transfert des données
fiscales :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=? cidTexte=JORFTEXT000019018178 [12] L’arrêté ( NOR : BCFL0801837A ) du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d’un traitement automatisé d’identification
des personnes physiques et morales dénommé « PERS » :
 l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000018008488
 la délibération de la Cnil en date du 10 juillet 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651939





Ma fiche Edvige
Babil Web ::#602
http://www.pour-politis.org/spip.php?article602

Pour montrer l’exemple et aider la police, j’ai décidé de remplir ma fiche
Edvige. Extraits choisis :
- Diplômes. – Doctorats en histoire de l’air, en techniques de la
colonisation moderne et en magie blanche (nan ! j’déconne là, j’ai qu’un
Master 1).
- Profession. – Vous savez.
- Avez-vous des « signes physiques particuliers et objectifs » ? – Oui, une tache sur la fesse droite. (Précisez votre couleur de peau.) – Marron…
en ce moment.
- Antécédents scolaires, judiciaires, autre. – Indisciplinée, j’ai failli rater mon bac, me suis fait arrêter en possession de 15 g de sauge qu’ils
avaient pris pour de l’herbe.
-  Au cours de votre existence, avez-vous déjà été en contact avec un
autre être humain ? – Oui, mais pas aussi souvent que je l’aurais
souhaité.
- Vie sexuelle. – Oui, non : oui ! (Précisez fréquence, nature et nombre
de vos partenaires.) – Hum… mon concubin est à côté.
- Précisez votre orientation sexuelle : hétéro, bi, homo, autre. – Autre. (Régalez vos lecteurs, détaillez vos pratiques.) – J’adorerais, mais pas
l’temps.
- Vous considérez-vous atteint d’un trouble mental particulier ? Si oui
le(s)quel(s) ? – La paranoïa critique.
- Précisez vos allergies et vos phobies. – Allergie à l’autorité, à
l’injustice et à la bêtise.
- Avez-vous un dieu ? Un maître ? – Non, non.
- Pour qui avez-vous voté en 2007 ? Et avant ? Sais plus. (Vous pouvez
répondre sereinement à cette question, elle a été validée par la Cnil.)
- Le gouvernement actuel vous fait-il peur ? Si oui, pourquoi ? – Non.
- Vous considérez-vous comme faisant partie de la « mouvance
anarcho-autonome » ? – Cékoissa ?
- Jouez-vous un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux
significatif » ?– Euh… journaliste, ça compte ?
- Êtes-vous assujetti à l’ISF ? – C’est quoi le plafond déjà ?
- Numéro(s) de carte(s) bancaire(s). – Et ta sœur !
Questions bonus :
- Pensez-vous que les informations que vous communiquez à la police sont «
nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de
leurs responsabilités » ? – Absolument.
- Considérez-vous que votre simple existence constitue une menace pour
l’ordre public ? – Oui, c’est ce que mon père m’a toujours dit.
- Complétez le questionnaire par toute information utile vous concernant ou concernant autrui. – Mes voisins ont démonté des plaques d’amiante sans
prévenir personne…

Vous aussi, remplissez votre fiche et renvoyez-la à la LDH de votre
région, sans oublier de lécher le coin gauche de la dernière page pour
déposer votre ADN (également validé par la Cnil)

Fiche à télécharger sur http://nonaedvige.ras.eu.org/
ou http://bigbrotherawards.eu.org/IMG/pdf/FICHE_EDVIGE.pdf





Nathalie Magnan
46 rue Marx Dormoy
75018 Paris
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