[nettime-fr] Protection de l'anonymat sur Internet

[Serge DIEBOLT <diebolt@msh-paris.fr>]

Isabelle Saint-Saens a écrit :
> LA CNIL PROTEGE L'ANONYMAT JUDICIAIRE SUR INTERNET (10/12/01)
> Pour éviter que les moteurs de recherche ne se transforment en
> services de renseignement, le nom des personnes impliquées dans des
> affaires de justice ne devra plus figurer dans les publications sur
> Internet.
> <http://www.secuser.com/article.php?ID=1521>

Bonjour à tous de la part de celui qui a donné le cours d'"Internet
juridique américain" (avec une certaine dose de droit comparé US-FR,
notamment en matière de diffusion des données juridiques publiques). (Je
ne m'étais pas exprimé sur cette liste jusqu'ici.)

L'avis cité est disponible sur le site de la CNIL : 
http://www.cnil.fr/textes/recomand/d010571a.htm

Pour ma part, je pense que la recherche de jurisprudence sans les noms
des parties va ressembler à une partie de poker menteur avec les futures
bases de données :-/ : vu les habitudes du monde juridique, la
difficulté de retenir des numéros longs et complexes, et le fait que les
noms ne sont pas interdits dans les arrêts publiés par les revues, les
juristes et avocats risquent fort nonobstant de continuer à venir
demander à leur documentaliste préféré : "Tu sais où je peux trouver
l'arrêt Machin ?" ou bien : "Je voudrais toutes les décisions dans
l'affaire X"

Je rappelerais volontiers que cet avis n'est qu'un avis, et surtout
celui de la CNIL et des grands éditeurs juridiques. D'ailleurs, les
associations de victimes et les syndicats n'ont pas été consultés par la
CNIL sur la réalité du danger évoqué. Le Conseil d'Etat, qui peut passer
outre cet avis, ne semble pas partager complètement la conception de la
CNIL.

De plus, les termes de la loi Informatique et libertés n'imposent pas
forcément une telle solution. La solution prônée par la CNIL dans cet
avis imposerait des obligations différentes aux éditeurs selon que les
sites sont gratuits ou payants et cela pourrait être qualifié de
discrimination. Si son avis est suivi, il semble que les éditeurs
juridiques devront eux aussi supprimer les noms des décisions et pas
seulement les adresses.

Et puis, il existe d'autres solutions plus aisées à mettre en oeuvre et
respectueuse des droits des victimes potentielles, comme l'anonymisation
à la demande, dont la possibilité serait rappelée aux parties lors du
prononcé de la décision, ou l'anonymisation selon les matières (baux,
droit du travail, pénal, mineurs, ces deux dernières étant déjà
largement anonymisées dans les bases de données depuis des années).
N'oublions pas à cet égard que des articles de loi protègent déjà de
nombreuses matières spécialisées.

Pour finir, disons simplement que toute personne morale ou physique en
ayant les moyens peut utiliser les services de spécialistes de la
collecte des jugements et des recherches aux greffes : les fichiers
audienciers ne sont pas là pour rien et les copies des grosses
s'obtiennent si on est sur place sans trop de problème.

Pour approfondir les enjeux et détails du débat sur l'anonymisation (ce
que les commentaires des lecteurs de l'article ci-dessus ne font pas,
hélas), puis-je vous recommander les mails échangés sur la liste
Juriconnexion, que j'ai l'heur de modérer et animer :-) ?
Ci-dessous le lien vers les résultats d'une requête sélectionnant la
plupart de ceux portant sur le sujet : 
http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/messagesearch?query=anonymisation

Voilà, comme quoi les choses sont loin d'être simples...


Emmanuel Barthe
documentaliste juridique
co-modérateur liste Juriconnexion

PS : L'URL de la liste Juriconnexion est aussi le lieu où les intéressés
peuvent s'inscrire : 
http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/
Inscription libre, liste modérée, vérifiez les sujets de la liste avant
dans la FAQ : 
http://www.juriconnexion.org/juri/faq.html#sujets

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