[nettime-fr] Espadne : loi LSSI et controlme des communications

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En adoptant sa "loi internet", l'Espagne prône
un an de rétention des données


Nicolas Sosnowiez

La session plénière du Congrès des députés espagnol, principale chambre
du Parlement, a voté le 27 juin une grande loi portant sur divers aspects
de la société de l'information et du commerce électronique (Ley de
Servicios de la Sociedad de la informacion y de Comercio Electronico,
LSSICE), comme l'a rapporté le quotidien El Pais.

Cette loi, qui doit prendre effet avant octobre, oblige notamment les
fournisseurs d'accès internet (FAI) à conserver pendant un an les données
de trafic (ou de connexion) sur leur réseau. Les données ne pourront être
transmises qu'aux autorités judiciaires. Deux mesures identiques à celles
adoptées en France dans certains articles de la LSQ (loi sécurité
quotidienne).

La LSSICE espagnole prévoit aussi la création d'une "autorité" arbitrale
pour fermer des sites web sans passer par une décision de justice.

La police n'aura pas accès aux données de connexion

Ont voté pour l'adoption du texte de loi: le parti au pouvoir du Premier
ministre Jose Maria Aznar (PP, Parti populaire, centre-droit), comme le
parti des "régionalistes", le CiU. Le texte a en revanche été rejeté par
l'opposition, dont les sociaux-démocrates (PSOE), la "Gauche unie" (IU)
et les nationalistes (PNV).

Le texte avait été approuvé en conseil des ministres le 8 février dernier
après de nombreuses préversions soumises par le ministre des Sciences.
Depuis fin février, le texte a été revu avec l'ajout de nombreux
amendements, comme celui n'autorisant que les autorités judiciaires et
non la police à avoir accès aux données détenues par les FAI.

Il aura fallu une quinzaine de navettes entre le Congrès et le Sénat pour
que le texte soit finalement adopté.

Le PSOE, l'IU et le PNV ont réitéré leurs critiques en accusant le
gouvernement de vouloir «contrôler les contenus de l'internet».

La loi suscite toujours une grande polémique car, sous prétexte de
vouloir légiférer les activités commerciales en ligne (la première
motivation était de transposer la directive européene sur l'e-commerce),
le gouvernement espagnol considère les échanges d'information comme une
activité marchande. Le projet assimile services commerciaux et sites
d'information, et les oblige à une procédure de "dépôt légal" sous peine
d'amende (90000 euros).

Le webzine Kryptopolis, qui milite aux côtés d'associations de défense
des internautes, a lancé une campagne pour faire déclarer la LSSICE
inconstitutionnelle - à l'image des initiatives prises en France (et en
vain) après l'adoption, le 31 octobre 2001, de la LSQ. Pour eux, la loi
met en danger la vie privée des internautes et constitue une entrave à la
liberté d'expression; ce serait davantage un danger qu'un gardien du
e-commerce et des services en ligne.

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