[nettime-fr] Fwd: AGCS, BOLKESTEIN ET LE TCE

[gilbert quélennec <quelennec@tele2.fr>]

>
> AGCS, BOLKESTEIN ET TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN
>  
> Intervention de Raoul Marc JENNAR
> lors de la Conférence pour une Europe Sociale et Démocratique,
> Paris, 3 avril 2005
>  
> 1. BOLKESTEIN : UN ENFANT DE L’AGCS
>  
> 1.1 Appliquer l’AGCS à l’Europe pour pouvoir l’imposer aux autres 
> ensuite
>  
> Les négociations de l’AGCS « soulignent la nécessité pour l’Union 
> européenne d’établir rapidement un véritable marché intérieur des 
> services pour assurer la compétitivité des entreprises européennes et 
> pour renforcer sa position de négociation » (p.16 – exposé des motifs 
> de la proposition Bolkestein)
>  
> 1.2 Mêmes cibles : les services, sans que les services publics soient 
> épargnés
>  
> AGCS : article I,3 : les "services" comprennent tous les services de 
> tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice 
> du pouvoir gouvernemental; un "service fourni dans l'exercice du 
> pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni 
> sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs 
> fournisseurs de services.
> Bolkestein : Article 2,1 : « La présente directive s’applique aux 
> services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un 
> Etat membre. » Article 4, 1 : « service : toute activité économique 
> non salariée consistant à fournir une prestation qui fait l’objet 
> d’une contrepartie économique. »
>  
> 1.3 Même objectif : libéraliser, en fait privatiser :
>  
> AGCS : réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines 
> mesures sur le commerce des services en vue d’élever progressivement 
> le niveau de libéralisation (art. 19.1)
> Bolkestein : éliminer les obstacles à la liberté d’établissement et de 
> circulation des services qui empêchent une concurrence libre et non 
> faussée (articles 9 à 15 et 20 à 23)
>  
> 1.4 Mêmes modes d’applications :
>  
> n       Mode 1: services fournis depuis le pays d’origine
> n       Mode 2 : services faisant appel à la mobilité du client
> n       Mode 3 : services investis dans un autre pays
> n       Mode 4 : services faisant appel à la mobilité du personnel
>  
> 1.5 Même agression contre les pouvoirs locaux :
>  
> AGCS : chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son 
> pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et 
> administrations régionaux et locaux (article I,3)
> Bolkestein : Obstacle pénalisant le commerce des services : «  le 
> pouvoir discrétionnaire  des autorités locales.» (document IP/02/1180 
> du 31.07.2002, préparatoire à la proposition
>  
> 1.6 Une application aggravée de l’AGCS
>  
> a) La directive ayant libéralisé tous les services dans le marché 
> intérieur, les Etats de l’Union ne bénéficieront plus de la 
> disposition de l’AGCS qui leur laisse la maîtrise du choix des 
> services auxquels ils décident d’appliquer l’AGCS (les « offres »).
> b) un mode 4 aggravé : le principe du pays d’origine : Article 16, 1 : 
> Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis 
> uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine.
>  
> 1.7 Un renforcement des pouvoirs de la Commission :
>  
> Dans les négociations sur la mise en œuvre de l’AGCS, la Commission 
> disposera d’un pouvoir de contrôle sur les services fournis par les 
> pouvoirs locaux et régionaux.
>  
> 2. BOLKESTEIN : UNE CONCRETISATION DE LA « STRATEGIE DE LISBONNE »
>  
> La stratégie adoptée à Lisbonne il y a cinq ans formule les objectifs 
> qui complètent l’Acte unique européen et le traité de Maastricht en 
> s’alignant sur les accords de l’OMC.
>  
> La « stratégie de Lisbonne » prétend, comme l’a si bien dit Francis 
> Wurtz, « faire du social avec du libéral » et que cette stratégie se 
> traduit, cinq ans après sa mise en œuvre, par un échec retentissant 
> caractérisé par 19 millions de chômeurs, mais par des bénéfices d’une 
> ampleur rarement atteinte pour les firmes privées, caractérisé par une 
> précarité jamais atteinte en Europe depuis 1945 ;
>  
> Cette « stratégie de Lisbonne » prétend atteindre ses objectifs en 
> dérégulant davantage, en flexibilisant toujours plus, en facilitant 
> les délocalisations et s’avère être, dans les faits, l’instrument 
> inavoué du démantèlement d’un modèle social européen pourtant 
> imparfait ;
>  
> Cette stratégie est à l’origine de principes comme le « principe du 
> pays d’origine » ou le « principe de la reconnaissance mutuelle » dont 
> la raison d’être avouée par la Commission européenne est de permettre 
> l’abandon de la technique de l’harmonisation.
>  
> Ces principes sont inscrits dans la proposition Bolkestein.
>  
> 3. BOLKESTEIN : UNE ANTICIPATION DU TRAITE CONSTITUTIONNEL
>  
> 3.1 Une même définition des services
>  
> Article 4, 1 de la proposition services : « service : toute activité 
> économique non salariée consistant à fournir une prestation qui fait 
> l’objet d’une contrepartie économique. »
>  
> Article III-145 du TCE : « Aux fins de la Constitution, sont 
> considérées comme services les prestations fournies normalement contre 
> rémunération (…). »
>  
> 3.2 Une anticipation radicale des « libertés fondamentales » de l’U.E.
>  
> Article 1 de la proposition services : « La présente directive établit 
> les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la 
> liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la 
> libre circulation des services. » 
> Article I – 4 du TCE : «Libertés fondamentales» :  « La libre 
> circulation des personnes, des services, des marchandises et des 
> capitaux ainsi que la liberté d’établissement sont garanties par 
> l’Union et à l’intérieur de celle-ci. »
>  
> 3.3 Les objectifs de la directive proposée sont ceux du traité 
> constitutionnel proposé
>  
> Article 1 de la proposition services : « La présente directive établit 
> les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la 
> liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la 
> libre circulation des services. » 
> Article III-144 du TCE : « (…)  les restrictions à la libre prestation 
> des services à l’intérieur de l’Union sont interdites ( …). »
>  
> 4. REJETER LE TRAITER, C’EST REJETER BOLKESTEIN, C’EST STOPPER LA 
> STRATEGIE DE LISBONNE ET BLOQUER L’AGCS
>  
> Article I-4 du TCE : Libertés fondamentales» :  « La libre circulation 
> des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ainsi 
> que la liberté d’établissement sont garanties par l’Union et à 
> l’intérieur de celle-ci. »
> Article III-314 du TCE : « …l’Union contribue (…) à la suppression 
> progressive des restrictions aux échanges internationaux.. »
> Article III-147, 1 du TCE : « La loi-cadre européenne établit les 
> mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé. »
> Article III-148 du TCE : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à 
> la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est 
> obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne. »
>  
> - parce que le traité constitutionnel est en fait une adaptation des 
> règles de fonctionnement de l’Union européenne aux accords élaborés 
> dans le cadre de l’OMC ;
>  
> - parce que, comme on l’a vu, la proposition Bolkestein constitue en 
> fait une version européenne aggravée d’un de ces accords, en 
> l’occurrence l’AGCS ;
>  
> - parce que l’un comme l’autre sont empreints du néolibéralisme 
> formulé dans la fameuse « stratégie de Lisbonne » ;
>  
> rejeter le traité constitutionnel, c’est non seulement exprimer un 
> rejet de la proposition européenne sur les services, mais c’est 
> également exprimer notre refus de la « stratégie de Lisbonne » et 
> notre rejet de l’AGCS et d’une manière générale de tous ces textes qui 
> en fait ne poursuivent qu’un seul et même but : déréguler pour 
> exploiter.
>  
> 4. NOS EXIGENCES
>  
> Etre fidèle aux idéaux universels et intemporels de la gauche, qui 
> échappent aux modes et aux médiatisations circonstancielles, c’est 
> refuser toute concession sur la question des services publics. C’est 
> rompre avec les dérives néolibérales imposées par la Commission 
> européenne depuis Jacques Delors, avec les dérégulations imposées par 
> l’Organisation Mondiale du Commerce depuis les Accords de Marrakech, 
> avec les objectifs de la « stratégie de Lisbonne. » En conséquence, 
> ceux qui entendent construire une Europe fidèle aux valeurs dont elle 
> est l’origine doivent se donner 5 objectifs :
>  
> 4.1 reconnaître la notion de service :
>  
> De manière principielle, la notion de service doit échapper à toute 
> référence commerciale. Il s’agit d’une notion qui est étroitement liée 
> aux droits collectifs. Ainsi on parle du service de l’enseignement, du 
> service de la santé, du service de la culture, du service de l’eau, du 
> service des transports, du service postal. Le service, c’est une 
> prestation due à toutes et tous parce qu’elle met en œuvre un droit. 
> Dès lors qu’il s’agit de rendre égal pour tous l’exercice d’un droit 
> par une activité de service, celle-ci ne peut faire l’objet d’une 
> activité commerciale respectant les règles de la concurrence et 
> obéissant à la logique de la rentabilité.
>  
> 4.2 reconnaître le concept de service public (en rejetant SIG et 
> SIEG) : 
>  
> Le service public, c’est l’outil dont doivent pouvoir disposer les 
> pouvoirs publics afin qu’un certain nombre de droits collectifs 
> puissent être exercés par toutes et tous, dans la plus complète 
> égalité. Le service public, c’est l’instrument par excellence de 
> l’égalité des droits. Nous entendons conserver ces deux mots et nous 
> rejetons les expressions forgées par les technocrates au service du 
> patronat (Service d’Intérêt Général ; Service d’Intérêt Economique 
> Général).
>  
> 4.3 interdire l'application  des règles de la concurrence aux services 
> publics :
>  
> Les critères de rentabilité, les règles de la concurrence sont 
> incompatibles avec le principe du service. Les imposer, c’est choisir 
> de réserver un certain nombre de services de base à ceux qui peuvent 
> se les payer. Les refuser en choisissant de mutualiser le coût de ces 
> services, c’est procéder au choix d’une société de solidarité, c’est 
> confirmer l’objectif d’égalité comme un objectif majeur.
>                                                    
> 4.4 extraire les services publics des contraintes liées à l'euro :
>  
> L’article Article III - 184, 2 : « La Commission surveille l’évolution 
> de la situation budgétaire et du montant de la dette publique des 
> Etats membres pour déceler les erreurs manifestes. » Les services et 
> leurs implications budgétaires ne peuvent en aucun cas constituer des 
> « erreurs manifestes. » 
>
> 4.5  permettre la constitution de services publics à l'échelon de 
> l'Union européenne :
>  
> Les règles relatives à la concurrence inscrites dans le TCE, celles 
> qui concernent la libéralisation des services déjà citées, interdisent 
> la création de services publics de taille européenne dans des secteurs 
> où cela pourrait s’avérer pertinent. Ceci est une raison 
> supplémentaire pour rejeter ce traité et formuler cette exigence.
>  
> POUR CONCLURE
>  
> Parce que le rejet du traité constitutionnel signifie aussi le rejet 
> du néolibéralisme de l'AGCS d'une part et du néolibéralisme de la 
> stratégie de Lisbonne d'autre part, les directives du type Bolkestein 
> sont évitables si le traité constitutionnel est rejeté. Le modèle de 
> société que nous voulons ne se trouve ni dans les accords de l’OMC, ni 
> dans les propositions de la Commission européenne, ni dans le traité 
> constitutionnel. Nous voulons un modèle de société qui soit fidèle aux 
> fondamentaux qui caractérisent l’Europe au moins depuis le siècle des 
> Lumières : laïcité, souveraineté issue de la seule volonté populaire, 
> séparation des pouvoirs, contrôle de l’Exécutif par le Législatif, 
> droits sociaux fondamentaux, services publics, primauté de la force du 
> droit sur le droit de la force. Tous ces principes fondent l’Europe. 
> Aucun ne se trouve consacré et mis en œuvre dans le traité qui nous 
> est proposé.
>  
> Raoul Marc JENNAR
> chercheur militant, signataire de l’Appel des 200


 
 
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