| Yann Le Guennec on Fri, 30 Jun 2006 19:52:16 +0200 (CEST) |
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| Re: [nettime-fr] Perf ReRe |
Performons.
J'insiste un peu car je crois qu'il y a une confusion, récurrente aussi sur le site http://www.bongiovanni.info.
Ce qui est contesté par le liquidateur, ce n'est pas le nom de la fonction (directeur), le fait qu'il y ait eu des feuilles de salaire, des cotisations, ou encore dans une autre mesure la réalité de l'activité, mais c'est précisement le **lien de subordination**, c'est clairement indiqué dans les "motifs du jugement": http://www.bongiovanni.info/article.php3?id_article=55
" Ainsi que l'a rappelé la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mars 1998 (Crim., 10 mars 1998, Bull. Crim., n° 95), les juges peuvent requalifier en relation de travail salarié l'activité de l'artisan dont il est prétendu qu'il exécute des travaux en sous-traitance pour le compte d'une entreprise, dès lors qu'il résulte des constatations effectuées par les juges que ce travailleur, bien que régulièrement inscrit au Répertoire des Métiers, exerce son activité dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique permanent à l'égard de l'entreprise, ce qui est susceptible de caractériser un travail clandestin par dissimulation de salarié (article L. 324-10. 3ème du Code du travail)."
On est ici dans une situation inverse de celle de PB où la relation entre indépendants est requalifiée en relation de salariat, et peu importent les formalités administratives et cotisations effectuées jusqu'alors, seul est pris en compte le **lien de subordination** effectif.
La question est la loi sur le mode de rémunération d'un directeur ou d'un
président d'association, ou d'un gérant de SARL : ils sont obligatoirement salariés (ou non salariés mais sans pouvoir percevoir de
rémunération selon un autre mode). C'est exactement le cas incontestable
sur le plan juridique et réel de Pierre Bongiovanni dans le cadre du CICV, association sous la loi de 1901, dont il était le directeur.
Sauf que la relation ou non de salariat n'a rien à voir avec le fait de se denommer directeur ou autre, ni avec les statuts prétendus des protagonistes. Cette relation de salariat ne s'évalue qu'à la lumière du **lien de subordination** effectif qui peut être mis en évidence par des conditions d'exercice de faits (horaires, lieux de travail, ordres donnés par l'employeur, controle de l'execution,..) .
Le problème vient de ce que soudain on lui dénie la réalité de son salaire sous couvert qu'il n'aurait rien produit.
Donc, ce qui cherche à être mis en evidence par ceux qui contestent le statut de salarié dans cette histoire, c'est l'**insubordination** de PB. Lorsqu'on est **insubordonné**, on ne peut pas être salarié.
Ce qui n'est même pas un cas de jurisprudence d'un salaire prescrit qui a été déclaré et taxé de charges sociales diverses et multiples en temps voulu, d'ailleurs les consultants et tribunaux se déclarent incompétents pour juger les recours. On peut les comprendre...
encore une fois, le versement des taxes ne prouve rien. C'est une conséquence, pas un préalable.
S'il a eu des fiches de paye et a cotisé aux charges sociales et à la caisse des assedic comme salarié, c'est du jamais vu de dire que cela n'est pas une réalité, quand c'est, avec la preuve des talons patronaux des fiches en main, la stricte réalité du contraire ; alors soudain on ne
sait d'où, voici qu'on dit que comme il n'a jamais travaillé fait, donc
il n'avait pas lieu de revoir salaire : donc il n'avait pas à être salarié.
Non, le raisonnement n'est pas celui-là.
D'où le texte de JM Bruyère déclarant en miroir : si Pierre n'a rien fait c'est que le CICV n'a jamais existé...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Amalgame_s%C3%A9mantique
a+ yann
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