Michel Kisinis on Sat, 2 Dec 2006 21:24:14 +0100 (CET)


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[nettime-fr] Appel à signatures - Ma vie privée sur la place publique, jamais !


Objet: [les-iris] Appel à signatures - Ma vie privée sur la place publique, jamais !
De: "Redaction Lettre d'IRIS" <redac-li@iris.sgdg.org>
Date: Ven 1 décembre 2006 17:55


Bonjour à tous,

Le gouvernement projette d'utiliser le numéro de sécurité sociale
pour identifier le dossier médical personnel et tous les autres
dossier médicaux informatisés relatifs à une même personne.

Pour faire barrage à ce projet, la Ligue des droits de l'homme (LDH)
et l'intercollectif Droits et libertés face à l'informatisation de
la société (DELIS), dont IRIS est membre, lancent aujourd'hui un
appel à la CNIL afin qu'elle « sanctuarise » l'usage du NIR
(numéro de sécurité sociale), en refusant qu'il serve de clé
d'accès au dossier médical personnel et de passe partout pour les
interconnexions de fichiers.

IRIS vous engage à signer vous aussi cet appel, disponible en ligne
sur le site: http://www.pastouchenumerosecu.org

Vous trouverez également ci-dessous le communiqué commun de la LDH
et de DELIS de lancement de l'appel.

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et de DELIS
(Droits Et Libertés face à l'Informatisation de la Société).
Paris, le 1er décembre 2006

Appel à signatures
Ma vie privée sur la place publique, jamais !
Pas touche à mon numéro de Sécu

Il y a trente ans, la réaction de l'opinion publique permettait le
rejet du projet Safari d'interconnexion des fichiers administratifs
avec le « numéro de sécurité sociale » (NIR) comme identifiant.
Depuis, de nombreuses propositions d'étendre l'usage de ce NIR
ont été régulièrement présentées et rejetées. C'est la CNIL,
créée en 1978 en réponse au projet Safari, qui a été l'outil de
la préservation d'une sphère privée en matière
d'interconnexion des fichiers de gestion administrative.

La CNIL s'est opposée aux demandes d'utiliser ce numéro pour
identifier les données personnelles informatisées dans divers
secteurs comme l'Éducation nationale, les impôts,? afin
d'écarter les risques de rapprochement des données détenues par
différents organismes publics et privés concernant une même
personne. Ce principe de non rapprochement des données est un des
fondements de la loi informatique et libertés qui protège la sphère
privée en lui ménageant un espace vital  vis-à-vis des acteurs
publics ou privés (État, employeur, assureur,?).

La volonté de ne pas utiliser le NIR au-delà de la gestion des
droits ouverts dans les organismes de sécurité sociale est devenu le
symbole politique du droit des citoyens au respect de la sphère
privée. La décision d'une extension importante de son utilisation
à d'autres usages serait le symbole politique d'une rupture :
faire passer le respect de la sphère privée au second plan des
préoccupations de l'État.

C'est dans ce contexte que le gouvernement et le parlement veulent
coup sur coup autoriser l'interconnexion de tous les fichiers
sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale, et obtenir de la
CNIL le droit d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour les
accès directs au dossier médical personnel informatisé ainsi qu'à
tous les dossiers médicaux relatifs à une même personne chez son
médecin traitant ou à l'hôpital.

Depuis trente ans, les arguments invoqués pour étendre l'usage du
NIR ont toujours été les mêmes : optimiser la gestion, faciliter la
vie des gens, lutter contre la fraude, ... Ces arguments techniques
ne sont que des prétextes pour légitimer l'objectif politique
poursuivi : pouvoir réaliser à l'avenir librement tous les
rapprochements d'informations concernant une personne.

L'information médicale doit demeurer un sanctuaire pour
l'intimité la plus profonde de la personne. Chaque individu est
seul « propriétaire » légitime de cette information et doit
pouvoir décider avec qui il veut la partager notamment son médecin.

Associer au NIR des informations sur les maladies psychiatriques,
l'infection par le VIH, le cancer, des antécédents d'IVG
contrevient au sentiment d'appartenance de ses informations. Là
réside la première étape pour ouvrir la voie aux interconnexions
des données personnelles. Faut-il rappeler combien les données
personnelles de santé sont un enjeu majeur pour de nombreux acteurs :
assurances, banques, employeurs? ?

La CNIL est aujourd'hui placée devant la responsabilité de
continuer ou non à garantir la protection de la vie privée en
confirmant son refus de l'extension des usages du NIR, et en
maintenant ainsi vivants les principes de la loi informatique et
libertés « l'informatique ne doit porter atteinte ni à
l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée,
ni aux libertés individuelles ou publiques ».

A l'initiative de la LDH et de DELIS, un appel est en ligne ce
jour*. Cet appel s'adresse à la CNIL afin qu'elle « sanctuarise
» l'usage du NIR, en refusant qu'il serve de clé d'accès au
dossier médical personnel et de passe partout pour les
interconnexions de fichiers.

* Signature en ligne à l'adresse internet :
www.pastouchenumerosecu.org


-- « Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier : http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org


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